Trame : W2600228.102

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 07 Mai 2026

N° RG 26/00228 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7VK

Grosse délivrée

à M^e FOUQUES

Expédition délivrée

à M. [X]

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 2]

Représenté par son syndic en exercice la SAS IMMOBILIERE PUJOL prise en son établissement secondaire exerçant sous l’enseigne SO [Localité 2]

[Adresse 3]

représenté par M^e Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE substitué par M^e Antoine VANDELET, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [W] [B] [X]

né le 20 août 1989 à [Localité 3] (93)

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

Par acte d’huissier en date du 27 octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] a fait assigner M. [W] [X] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 7062,39 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 11 octobre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025 ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [W] [X] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient celles formées au titre de l’article 700 et des dépens ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Qu’il sera alloué cependant alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le syndicat ayant dû ester en justice du fait de la tardivité du défendeur à payer ses charges ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Donne acte au Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE M. [W] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT