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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 2]

[Localité 5]

[Courriel 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00167 – N° Portalis DB22-W-B7I-SD3O

JUGEMENT

DU : 08 Novembre 2024

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. ANTIN RESIDENCES

S.A d’HLM

DEFENDEUR(S) :

[G] [K]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 08 Novembre 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE

et le 08 Novembre 2024

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 06 Septembre 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

ANTIN RESIDENCES, SA d’HLM, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général,

inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 315 518 803 dont le siège social est [Adresse 4]

représentée par M^e Aude LACROIX, du cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, substituée par M^e LEMAITRE Christophe.

ET :

DEFENDEUR :

Mme [G] [K]

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

assisté de Vanessa BENRAMDANE, Greffier ;

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2024 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 25 juillet 2022, la société ANTIN RÉSIDENCES a donné à bail à [G] [K] un local à usage d’habitation situé [Adresse 8].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société ANTIN RÉSIDENCES a fait signifier le 20 décembre 2023 un commandement de payer la somme de 985,70 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société ANTIN RÉSIDENCES a, par acte signifié le 7 mai 2024, fait assigner [G] [K] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :

— voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer,

— voir ordonner l’expulsion sans délai de [G] [K] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique,

— voir condamner [G] [K] au paiement de la somme de 953,75 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2023, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— voir maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— voir condamner [G] [K] à lui payer une somme de 410 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentée par son avocat, la société ANTIN RÉSIDENCES a maintenu ses demandes et communiqué un décompte de sa créance actualisée à 17 242,24 €, terme du mois de juillet 2024 inclus. Elle s’est opposée à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

[G] [K] a sollicité des délais de paiement à hauteur de 50 € par mois en sus du loyer courant et des charges.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [G] [K] le 20 décembre 2023.

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 21 février 2024 et il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et d’ordonner l’expulsion de [G] [K] dans les termes prévus au dispositif.

Le décompte communiqué par la société ANTIN RÉSIDENCES démontrant que les sommes dues en exécution du bail et destinées à réparer le préjudice né de l’occupation sans droit ni titre depuis la date de résiliation de ce bail n’ont pas été intégralement payées, il y a également lieu de condamner [G] [K] à lui payer la somme de 17 242,24 €, terme du mois de juillet 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur celle de 985,70 € à compter du 20 décembre 2023, ainsi que, postérieurement à ce mois, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation de ce bail.

La société ANTIN RÉSIDENCES n’ayant fait valoir aucune circonstance particulière pouvant justifier la suppression ou la réduction du délai prévue à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de rejeter sa demande tendant à ce que l’expulsion soit prononcée sans délai.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil.

En l’espèce, [G] [K] ne démontrant pas être en situation de s’acquitter de la dette locative qui s’est en réalité constituée dès l’entrée dans les lieux, il convient de rejeter sa demande de délais de paiement.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [G] [K] doit être condamnée aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

Tenue aux dépens, [G] [K] doit également être condamnée, en application de l’article 700 du même code, à payer à la société ANTIN RÉSIDENCES la somme de 410 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de plein droit au 21 février 2024 du bail d’habitation conclu entre la société ANTIN RÉSIDENCES et [G] [K] ;

ORDONNE l’expulsion de [G] [K] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 8], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ;

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [G] [K] à payer à la société ANTIN RÉSIDENCES la somme de 17 242,24 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois de juillet 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur celle de 985,70 € à compter du 20 décembre 2023 ;

CONDAMNE [G] [K] à payer à la société ANTIN RÉSIDENCES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisables qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, postérieurement au mois de juillet 2024 et jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion ;

REJETTE la demande de délais de paiement de [G] [K] ;

CONDAMNE [G] [K] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ;

CONDAMNE [G] [K] à payer à la société ANTIN RÉSIDENCES la somme de 410€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE SIGNATAIRE LE PRÉSIDENT

Nadia CHAKIRI Christian SOUROU