COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

MINUTE N°26/

JUGEMENT:

[Q]

c/ Fondation DE [Localité 2] PATRONAGE [1], [R], [Q]

—  1ère Chambre civile -

CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 23/00114 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OTHP

Grosse délivrée le :

à me SARWARY cp 197

à M^e PLATA cp 594

à me KRID cp 503

+ AFM à me [Localité 3] par l’intermédiaire de M^e PLATA cp 594

Expédition délivrée le :

au MP (mail – greffe SCP)

a [Localité 4] (LS)

au service recouvrement (interne)

PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 30 Avril 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [C] [Q]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (TUNISIE)

[Adresse 1]

non comparant et représenté par M^e Mina SARWARY, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [X] [R]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] (MAROC)

[Adresse 2]

non comparante et représentée par M^e Adam KRID, avocat au barreau de NICE

Monsieur [G] [Q]

né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] (TUNISIE)

[Adresse 3]

non comparant et représenté par M^e Adam KRID, avocat au barreau de NICE

PARTIE INTERVENANTE :

[2] ACTES – Service ACTES PELICAN

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

ès-qualités d’Administrateur ad hoc du mineur [V], [I] [Q] née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 2] (06)

représenté par M^e Odile MONACO, avocat au barreau de NICE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004435 du 06/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

puis représenté à compter du 18 décembre 2025 par M^e Karine PLATA, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;

Lors des débats et qui ont délibéré : Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente

Assesseur : Sarah FLORIANT, Vice présidente,

Assesseur : Violaine BOISSEAU, Vice Présidente,

assistés lors des débats et lors du prononcé par :

Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 21 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2026 prorogé au 30 Avril 2026

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d’appel ;

Vu le jugement avant dire droit rendu par le tribunal judiciaire de NICE le 17 avril 2024 ;

Dit que Monsieur [G] [Q], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] (TUNISIE), n’est pas le père de l’enfant [V], [I] [Q], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 2] (ALPES-MARITIMES) ;

Annule en conséquence la reconnaissance effectuée par celui-ci le 08 octobre 2013 devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 2] (ALPES-MARITIMES) ;

Dit que Monsieur [C] [Q], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (TUNISIE), est le père de l’enfant, [V], [I] [Q], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 2] (ALPES-MARITIMES) ;

Dit que l’enfant conservera le nom de [Q] ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant susvisé, répertorié dans les registres de l’état civil de la ville de [Localité 2] sous le N°000464/2014 ;

Dit que Madame [X] [R] exercera de façon exclusive l’autorité parentale à l’égard de l’enfant ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [X] [R] ;

Dit que Monsieur [C] [Q] rencontrera l’enfant mineur susvisé au sein d’un Espace de Rencontre avec l’accompagnement des intervenants, dans les locaux du service ci-après désigné ;

Désigne aux fins de mise en œuvre de cette mesure :

Association [3] :

[Adresse 5] – [Localité 8]

Tel : [XXXXXXXX01]

Fixe sauf meilleur accord comme suit la durée de la mesure et la fréquence des visites :

— Durée de la mesure : 6 mois renouvelable une fois à compter de la première rencontre, laquelle devant être mise en œuvre autant que possible dans le premier mois suivant la saisine du service par l’une ou l’autre des parties, renouvelable une fois ;

— Fréquences des rencontres : deux fois par mois, sauf meilleur accord ;

— Durée des rencontres : 1h sauf meilleur accord et adaptées en fonction des observations des intervenants de l’espace rencontre ;

Condamne Monsieur [C] [Q], Monsieur [G] [Q] et Madame [X] [R] à verser in solidum à [V] [Q] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

Déboute monsieur [C] [Q] de sa demande de condamnation de monsieur [G] [Q] et madame [X] [R] à titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral ;

Déboute les parties de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur [G] [Q], Monsieur [C] [Q] et Madame [X] [R] aux dépens de la procédure en ce compris les frais d’expertise biologique, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, dont distraction au profit de Maître SARWARY ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Précise toutefois que la présente décision ne sera susceptible d’exécution forcée qu’à compter de sa signification par commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE