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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 12 déc. 2024, n° 23/00039 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00039 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N°24/123
AFFAIRE N° RG 23/00039 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMWC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
JUGE DE L’EXÉCUTION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT et
d’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE
en matière de saisie immobilière
AUDIENCE DU 12 Décembre 2024
DEMANDERESSE
COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
[Adresse 1]
[Localité 7]
Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR
M. [M] [H]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Eric DUGOUJON de la SELARL DUGOUJON & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
LE FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III, représenté par son recouvreur la société MCS et Associés, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits du CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION,
[Adresse 5]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Juge de l’exécution: M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Madame Isabelle SOUNDRON,
jugement contradictoire du 12 Décembre 2024, rendu en premier ressort.
Prononcé sur le siège par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON,
Copie exécutoire délivrée le 23/01/2025 à Me Henri BOITARD, Maître Eric DUGOUJON, Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY
Expédition délivrée le 23/01/2025 aux parties
Par acte d’huissier de justice en date du 10 juillet 2023, le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ a assigné M. [M] [H] à comparaître devant le Juge de l’exécution pour valider la saisie et poursuivre la vente du bien situé sur la commune de [Localité 11], au [Adresse 9], lieudit [Localité 8], cadastré section CV n° [Cadastre 3], pour une contenance de 00ha 10a 99ca .
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 juillet 2023.
A l’audience du 12 décembre 2024, le demandeur déclare se désister de son instance et sollicite la radiation du commandement de payer. Le défendeur accepte ces demandes ;
SUR CE:
Selon les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le créancier poursuivant déclare se désister de son instance et sollicite la radiation du commandement de payer. Le défendeur accepte ces demandes.
Selon l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les fait de l’instance éteinte.
En l’espèce, les dépens de l’instance resteront à la charge du créancier poursuivant.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement du COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ,
ORDONNE la radiation du commandement valant saisie publié le 16 Mai 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] de la RÉUNION sous la référence 2023 S n° 42,
DIT que les dépens de la procédure restent, sauf accord contraire des parties, à la charge de la partie poursuivante .
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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