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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 20 mai 2026, n° 25/04800 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04800 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
4ème Chambre civile
N° RGN° RG 25/04800 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5P5
La Société MD [V], société civile immobilière au capital de 5 000 €, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 533 657 938, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Rep/assistant : Maître [G] de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE
C/
M. [H] [Q]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Avec autorisation de déposer le dossier au greffe
et indication d’une date de délibéré
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente de la 4ème chambre,
Assistée de Estelle AYADI, Greffier
Vu l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile,
Disons que l’affaire mentionnée ci-dessus est prête à être jugée sur le fond en l’absence de constitution d’un avocat par le défendeur,
Constatons que l’avocat du demandeur sollicite l’autorisation de déposer son dossier au greffe avec l’indication d’une date de délibéré,
En conséquence :
ORDONNONS la clôture de la procédure
DISONS que le demandeur devra déposer son dossier au greffe avant le 27 juillet 2026
DISONS que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe le 27 aout 2026
Fait à [Localité 2], le 20 Mai 2026
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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