DOSSIER N° RG 25/04122 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3M5N

Jugement du :

06/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Cynthia CHAUMAS-PELLET

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi six Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : MENNESSON REROLLE Marine

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA SA D’HLM,

dont le siège social est sis 4 rue de la Villette – 69003 LYON

représentée par M^e Cynthia CHAUMAS-PELLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2799

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [C] [T],

demeurant 23 avenue Maurice Ravel – Bâtiment P – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE

non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [Y],

demeurant 23 avenue Maurice Ravel – Bâtiment P – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE

non comparant, ni représenté

cités à personne par acte de commissaire de justice en date du 07 Mars 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 21/11/2025

Date de la mise en délibéré : 06/02/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 26/08/2022, la S.A ERILIA SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [C] [T] et Monsieur [F] [Y], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 23 avenue Maurice Ravel, 69140 RILLIEUX LA PAPE moyennant un loyer mensuel initial de 366,33 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 17/12/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [C] [T] et Monsieur [F] [Y] un commandement de payer la somme de 1027,44 euros.

***

Par acte d’huissier du 07/03/2025, le bailleur a fait assigner Madame [C] [T] et Monsieur [F] [Y] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [C] [T] et Monsieur [F] [Y],condamner solidairement Madame [C] [T] et Monsieur [F] [Y]à lui payer :la somme de 1122,58 euros selon état de créance arrêté au 07/03/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Madame [C] [T] et Monsieur [F] [Y] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.

Bien que régulièrement cités à personne, Madame [C] [T] et Monsieur [F] [Y] ne comparaissent pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A ERILIA SA D’HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [C] [T] et Monsieur [F] [Y] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la S.A ERILIA SA D’HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Madame [C] [T] et Monsieur [F] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17/12/2024,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président