COUR D’APPEL D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 25/01061 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QQVS

du 28 Janvier 2026

M. I 26/0093

affaire : [O] [U]

c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance MACIF, dont le siège social est [Adresse 5]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Aurélie HUERTAS

Copie certifiée conforme

délivrée à

M^e Amaury EGLIE-RICHTERS

EXPERTISE

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT HUIT JANVIER À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 11 Juin 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [O] [U]

[Adresse 8]

[Adresse 13]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES

[Adresse 9]

[Localité 4]

Non comparant, non représenté

Compagnie d’assurance MACIF, dont le siège social est [Adresse 5]

Et pour les significations

[Adresse 6]

[Localité 10]

Rep/assistant : M^e Amaury EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 14 Novembre 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Janvier 2026, délibéré prorogé au 28 Janvier 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [U] a subi un accident de la circulation alors qu’il pilotait son scooter et a été percuté par un automobiliste, le 9 mars 2024. Il a alors été transporté aux urgences du CHU de [Localité 14].

Par exploits de commissaire de justice des 11 et 12 juin 2025, Monsieur [O] [U] a assigné la société d’assurances MACIF en référé ainsi que la CPAM aux fins notamment d’expertise et de versement d’une provision.

L’affaire a été retenue à l’audience du 14 novembre 2025.

Monsieur [O] [U] sollicite :

— le prononcé d’une mesure d’expertise médicale,

— la condamnation de la société d’assurances MACIF à lui payer la somme de 3.000 € à titre de provision complémentaire,

— la condamnation de la société d’assurances MACIF à lui payer la somme de 2.000 € à titre de provision ad litem,

— déclarer l’ordonnance intervenir commune à la caisse d’assurance maladie des Alpes Maritimes,

— la condamnation de la société d’assurances MACIF aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l’audience, la société d’assurances MACIF sollicite :

— qu’il soit pris acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise,

— le rejet de la demande de provision ad litem,

— statuer sur les dépens.

La CPAM n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 janvier 2026 et prorogée au 28 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il convient de rappeler que la juridiction territorialement compétente pour statuer sur une telle demande est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

En l’espèce, Monsieur [O] [U] démontre avoir subi des blessures du fait de l’accident survenu le 9 mars 2024.

Il résulte du compte rendu du service des urgences en date du 9 mars 2024 que Monsieur [O] [U] présentait

de multiples dermabrasions très superficielles au niveau de la face antérieure des deux genoux, de la face latérale de la hanche gauche et du nez,un œdème de la lèvre supérieure avec aspect d’impaction de la partie interne par les dents superficiel sans saignement de la gencive ni de lésions,plaie au niveau du philtrum de 2 cm nécessitant un point de suture,un œdème au regard du scaphoïde avec limitation de la flexion du pouce droit dans les examens complémentaires révéleront une fracture de la deuxième phalange du pouce droit.

Monsieur [O] [U] a subi une intervention chirurgicale le 12 mars 2024 consistant en une ostéosynthèse d’une fracture articulaire d’un os de la main à ciel ouvert, brochage de M1 et P2 main droite, nécessitant 40 séances de rééducation ainsi qu’un arrêt de travail jusqu’au 12 mai 2024.

Par ailleurs des infiltrations ont été préconisées s’agissant du genou gauche du genou droit. Un nouvel arrêt de travail lui a été délivré du 2 juillet jusqu’au 12 août 2024.

Ainsi, il dispose d’un motif légitime pour le prononcé d’une expertise.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’expertise.

Sur la demande de provision complémentaire

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire

peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [O] [U], à la suite de l’accident de circulation du 9 mars 2024, n’est pas contesté.

Le montant de la provision allouée n’a d’autres limites que le montant non sérieusement contestable de la tête alléguée.

Or il résulte des débats que Monsieur [O] [U] a déjà perçu une provision à hauteur de 3000 € dont l’expertise permettra de dire s’il y a lieu de la compléter.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de provision.

Sur la demande de provision ad litem

Il est admis que le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, d’accorder une provision pour frais d’instance dont l’allocation n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

Ainsi, lorsque le droit à indemnisation n’est pas contestable, il apparaît inéquitable que la victime soit contrainte d’amputer le montant de la provision allouée à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, ou de prélever sur ses deniers personnels, le montant de la consignation des honoraires à valoir sur la rémunération de l’expert, voire des honoraires du médecin-conseil choisi pour l’assister lors des opérations d’expertise.

En l’espèce, dès lors que la compagnie d’assurances la MACIF ne discute pas le principe même du droit à l’indemnisation de Monsieur [O] [U], il n’est pas sérieusement contestable qu’elle devra prendre en charge les frais d’expertise médicale judiciaire, de même que les honoraires du médecin-conseil éventuellement choisi, peu important que l’expertise amiable n’a pu être mis en œuvre et que Monsieur [O] [U] a d’ores et déjà perçu une provision de 3.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

En conséquence il sera fait droit à la demande de provision présentée par Monsieur [O] [U], à ce titre, dont le quantum sera fixé à 1.200 €.

Sur les autres demandes

La société d’assurances MACIF sera condamnée aux dépens de la présente instance ainsi qu’à verser à Monsieur [O] [U] la somme de 1.000 € au titre de ses frais irrépétibles mentionnés à l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

ORDONNONS une mesure d’expertise confiée à :

[K] [Y]

DIU D.I.U Pathologie chirurgicale de la main 2005,

diplôme universitaire Recherches microchirurgicales 2006,

DES Chirurgie générale 2006,

DESC Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique 2007

clinique [16] [Adresse 7]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 15]. : 06.77.81.54.58

Courriel : [Courriel 12]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d'[Localité 11] ;

DONNONS à l’expert la mission suivante :

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico-légale :

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Évaluation médico-légale :

12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire

(avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit

commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à

l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment

de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les

atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences

de cette situation ;

18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

19. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :

si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins; donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;

23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

DISONS que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet;

DISONS que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :

— fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des

parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

— rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas

tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)

DISONS que l’original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, au plus tard le 30 septembre 2026 sauf prorogation expresse ;

FIXONS à la somme de 825 €, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [O] [U] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire au plus tard le 27 mars 2026 ;

DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation en application de l’article 267 du code de procédure civile ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d’expertise ;

INVITONS les parties à recourir à l’applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l’expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS la société d’assurances MACIF à verser à Monsieur [O] [U] la somme de 1.200 € à titre de provision ad litem ;

CONDAMNONS la société d’assurances MACIF à verser à Monsieur [O] [U] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société d’assurances MACIF aux dépens de la présente instance.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS