TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 26/00291 – N° Portalis DBZU-W-B7K-FY3U

Numéro de minute : 183/2026

ORDONNANCE

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Le vingt quatre Février deux mil vingt six,

Nous, […], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Kimberley TEHAHE, Greffière

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 23 février 2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [F] [M]

né le 30 Juillet 1963 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant, assisté de M^e Virginie BELLAGAMBA, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PREFET de l’OISE, Agence Régionale de Santé, [Adresse 2] – [Localité 3]

Non comparant

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3] – [Localité 4]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [F],

demeurant [Adresse 4] – [Localité 5],

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 19 Février 2026, le Préfet de l’Oise a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [F] [M].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi vingt quatre Février deux mil vingt six.

M. [F] [M] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 5] depuis le 14 février 2026, sur décision du représentant de l’Etat.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [F] [M] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de ce patient admis le 14/02/2026.

Les certificats précisent que [F] [M] présentait un risque de mise en danger sous l’effet de l’alcool et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison d’une faible conscience des troubles, avec minimisation des faits reprochés, d’un jugement qui paraît altéré avec une capacité critique insuffisante vis à vis de la dangerosité des actes commis.

A l’audience, [F] [M] indique que son hospitalisation se passe bien et avoir pu se remettre en question sur les faits commis. Il précise qu’il ne souhaite pas perdre la femme qu’il a trouvé il y a trois ans. Il dit avoir compris que ses problèmes sont en lien avec l’alcool. Il précise avoir pris rendez-vous pour une cure à sa sortie.

Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [F] [M].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [F] [M].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.

La greffière, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 24 Février 2026

en mains propres à M^e Virginie BELLAGAMBA

La greffière,