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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 févr. 2026, n° 25/03221 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03221 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Février 2026
Service de proximité
N° RG 25/03221 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QTOC
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Février 2026 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [U] [X]
Elisant domicile à l’étude de Me Jérémie MANCHUEL
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Jérémie MANCHUEL, avocat au barreau de PARIS
non-comparant
à
DÉFENDERESSE
Société LUFTHANSA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
représentée par Me Jean-François LAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Céline GEVREY, avocate au barreau de GRASSE
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête en date du 19 Février 2025, le demandeur a fait convoquer la défenderesse devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Février 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, sous réserve de rétractation ;
Déclare la requête caduque ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président,
Copie certifée conforme à Me MANCHUEL (LRAR) et à Me LAIGNEAU le
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