TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 19 Septembre 2025- N°25/00100

N° Rôle : N° RG 25/00008 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FDFB

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 19 Septembre 2025

JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

Monsieur le Comptable responsable du Pôle recouvrement spécialisé de HAUTE SAVOIE, chargé du recouvrement dont les bureaux sont situés [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 8]

Créancier Poursuivant, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Monsieur [W] [T] [Z], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

Débiteur saisi, non comparant

Madame [L] [K] [N] [R] épouse [Z], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]

Débiteur saisi, non comparant

ET :

S.A. TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, en vertu de son inscription d’hypothèque judiciaire prise le 3 novembre 2020 volume 2020 V n°3368 et ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif pour ordre le 2 juillet 2021 volume 2021 V n°2069, au domicile élu par elle en la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, commissaires de justice, [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]

Créancier inscrit, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de la SELARL VIATORES , Commissaires de Justice Associés à [Localité 9] en date du 24 octobre 2024, Monsieur le Comptable responsable du Pôle recouvrement spécialisé de Haute Savoie, a fait déliver un commandement de payer valant saisie à Monsieur [W] [T] [Z] et Madame [L] [K] [N] [R] épouse [Z], agissant en vertu :

De la copie exécutoire des extraits des rôles des contributions directes et taxes assimilées suivants :

Nature de l’impôt

N° de rôle

Date de mise en recouvrement

Reste dû

(droits/pénalités)

Impôt revenu 2014

15/01601

31/07/2015

15/09/2015

1877,33 €

0,00 €

Taxe foncière 2015

15/22101

31/08/2015

15/10/2015

133,00 €

13,00 €

Taxe habitation 2015

15/77001

30/09/2015

15/11/2015

112,00 €

11,00 €

Impôt revenu 2015

16/01601

31/07/2016

15/12/2016

6321,00 €

632,00 €

Taxe foncière 2016

16/22101

31/08/2016

15/10/2016

404,00 €

40,00 €

Taxe habitation 2016

16/77001

31/09/2016

15/10/2016

334,00 €

33,00 €

Taxe habitation 2016

16/78001

31/10/2016

15/12/2016

96,00 €

10,00 €

Impôt revenu 2016

17/01601

31/07/2017

15/09/2017

8322,00 €

832,00 €

Taxe foncière 2017

17/22101

31/08/2017

15/10/2017

406,00 €

41,00 €

Taxe habitation 2017

17/77001

31/09/2017

15/11/2017

317,00 €

32,00 €

Taxe habitation 2017

17/78001

31/10/2017

15/12/2017

96,00 €

10,00 €

Impôt revenu 2017

18/01601

31/07/2018

15/09/2018

4300,00 €

430,00 €

Taxe habitation 2018

18/78001

31/10/2018

15/12/2018

99,00 €

10,00 €

Taxe foncière 2019

19/22101

31/08/2019

15/10/2019

85,00 €

8,00 €

Taxe habitation 2019

19/77001

30/09/2019

15/11/2019

61,00 €

6,00 €

Taxe habitation 2019

19/78001

31/10/2019

15/12/2019

100,00 €

10,00 €

Impôt revenu 2019

20/01601

31/07/2020

15/09/2020

3728,08 €

379,00 €

Taxe foncière 2020

20/22101

31/10/2020

15/10/2020

620,00 €

62,00 €

Taxe habitation 2020

20/77001

30/09/2020

15/11/2020

480,00 €

48,00 €

Taxe habitation 2020

20/78001

31/10/2020

15/12/2020

102,00 €

10,00 €

Impôt revenu 2020

21/01101

31/07/2021

15/09/2021

1066,00 €

107,00 €

Taxe foncière 2021

21/22101

31/08/2021

15/10/2021

689,00 €

69,00 €

Taxe habitation 2021

21/77001

30/09/2021

138,00 €

Impôt revenu 2021

22/01101

31/07/2022

15/09/2022

2403,00 €

240,00 €

Taxe habitation 2022

22/77001

30/09/2022

15/11/2022

52,00 €

5,00 €

Taxe habitation 2022

22/78001

31/10/2022

15/12/2022

14,00 €

0,00 €

garantis par six inscriptions d’hypothèque légales du Trésor en dates des :

—  16/06/2017 publié et enregistré au SPF de [Localité 13] le 20/06/2017, volume 2017 V n° 2116,

—  14/06/2018 publié et enregistré au SPF de [Localité 13] le 15/06/2018, volume 2018 V n° 1914,

—  31/07/2019 publié et enregistré au SPF de [Localité 13] le 01/08/2019, volume 2019 V n° 2584,

—  23/03/2021 publié et enregistré au SPF de [Localité 13] le 24/03/2021, volume 2021 V n° 985,

—  19/12/2022 publié et enregistré au SPF de [Localité 10] le 04/03/2024, volume 2024 V n°1141,

—  31/10/2022 publié et enregistré au SPF de [Localité 10] le 30/01/2024, volume 2024 V n°589, et ce, pour avoir paiement de la somme de 35.407,41 €, arrêtée au 14 juin 2024, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière de [Localité 10], le 9 décembre 2024 Volume 2024 S n°106.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par SELARL VIATORES , Commissaires de Justice Associés à [Localité 9], en date du 20 novembre 2024.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 3 février 2025, l’assignation a été signifiée à Monsieur [W] [T] [Z], par dépôt à étude, et Madame [L] [K] [N] [R] épouse [Z], à personne, pour l’audience d’orientation du 18 avril 2025.

Le commandement valant saisie a été dénoncé au créancier inscrit par acte du Commissaire de Justice le 6 février 2025.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 7 février 2025.

Par jugement d’orientation du 23 mai 2025, le juge de l’exécution a :

— constaté la créance de Monsieur le Comptable responsable du Pôle recouvrement spécialisé de HAUTE SAVOIE, chargé du recouvrement dont les bureaux sont situés [Adresse 7],

— ordonné la vente forcée des biens saisis,

— renvoyé l’affaire à l’audience d’adjudication du 19 Septembre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 septembre 2025.

A l’audience de ce jour, Monsieur [W] [T] [Z] et Madame [L] [K] [N] [R] épouse [Z] n’ont pas comparu.

MOTIFS

Aux termes de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution, “si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée”.

A l’audience du 19 septembre 2025, ni le créancier poursuivant, ni aucun créancier inscrit, n’a requis la vente.

Il y a lieu, en conséquence, de constater le désistement et la caducité du commandement de payer valant saisie ainsi qu’en ordonner la radiation et de laisser les frais de saisie à la charge des débiteurs saisis.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Constate le désistement de laprocédure de saisie immobilière dont s’agit.

Constate la caducité du commandement de payer valant saisie signifié à Monsieur [W] [T] [Z] et Madame [L] [K] [N] [R] épouse [Z] par acte de la la SELARL VIATORES , Commissaires de Justice Associés à [Localité 9] en date du 24 octobre 2024, à la requête de Monsieur le Comptable responsable du Pôle recouvrement spécialisé de HAUTE SAVOIE, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10], le 9 décembre 2024 Volume 2024 S n°106.

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie signifié à Monsieur [W] [T] [Z] et Madame [L] [K] [N] [R] épouse [Z] par acte de la la SELARL VIATORES , Commissaires de Justice Associés à [Localité 9] en date du 24 octobre 2024, à la requête de Monsieur le Comptable responsable du Pôle recouvrement spécialisé de HAUTE SAVOIE, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10], le 9 décembre 2024 Volume 2024 S n°106.

Dit que Monsieur [W] [T] [Z] et Madame [L] [K] [N] [R] épouse [Z] conserveront à leur charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.