Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 19 févr. 2026, n° 25/03385 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03385 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[Y], [Q] c/ Société EASYJET
MINUTE N°
DU 19 Février 2026
N° RG 25/03385 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QTZG
Grosse délivrée
à Me Laetitia GABORIT
Expédition délivrée
à EASYJET
le
DEMANDEURS:
Madame [P] [N] [Y]
née le 13 Juillet 1976 à ANTIBES (06600)
Le Plateau Fleury
Cidex 238
06330 ROQUEFORT-LES-PINS
représentée par Me Laetitia GABORIT, avocat au barreau de NICE
Monsieur [S] [Q]
né le 23 Mars 1997 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160)
Chemin du Pas de l’ai
Cidex 126 Bis
06330 ROQUEFORT-LES-PINS
représenté par Me Laetitia GABORIT, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Société EASYJET
Aéroport Paris Charles-de-Gaulle Terminal 2D
93290 TREMBLAY EN FRANCE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 11 juillet 2025 Mme [N] [Y] et M. [S] [Q] ont fait assigner la SAS EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED en paiement de la somme de 500 € au titre du règlement européen 261/2004 et 1280 € au titre des frais exposés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2025, outre la somme de 1000 € pour chacun d’eux à titre de dommages intérêts pour préjudice moral et 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
La SAS EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que les demandes en paiement sont dûment justifiése par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; qu’il convient d’y faire droit pour les montants demandés ; que le préjudice subi motive l’octroi de 500 € à chacun des voyageurs ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement de défaut, et en dernier ressort ;
Condamne la SAS EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Mme [N] [Y] et M. [S] [Q] les sommes de 500 € et 1280 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2025, outre 500 € de dommages intérêts pour chacun d’eux, et 1000 € d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la SAS EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Partie ·
- Filiation ·
- Prénom ·
- Mise à disposition ·
- Adoption
- Bailleur ·
- Injonction de payer ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Subrogation ·
- Protection ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Dépôt ·
- Opposition
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Surveillance ·
- Avis motivé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bâtiment ·
- Malfaçon ·
- Menuiserie ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice ·
- Devis ·
- Ouvrage ·
- Indexation ·
- Épouse
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Logement
- Fourrage ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jonction ·
- Demande ·
- Facture ·
- Référence ·
- Personnes ·
- Taux légal ·
- Situation financière
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Éducation nationale ·
- Opposition ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Date ·
- Cotisations
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Trading ·
- Contrat de location ·
- Résiliation anticipée ·
- Loyer ·
- Intérêt ·
- Conditions générales ·
- Résiliation du contrat ·
- Indemnité ·
- Indemnité de résiliation ·
- Titre
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Charges ·
- Clause resolutoire ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité ·
- Locataire ·
- Loyers, charges ·
- Adresses ·
- Logement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Barème ·
- Extensions ·
- Expert ·
- Accident du travail ·
- Cliniques ·
- Médecin ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale
- Consommation ·
- Dépense ·
- Débiteur ·
- Épouse ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Commission de surendettement ·
- Barème ·
- Montant ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.