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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 16 avr. 2026, n° 25/04170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[Y] c/ Société LBN 06
MINUTE N°
DU 16 Avril 2026
N° RG 25/04170 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QWYK
Grosse délivrée
à Me Robin EVRARD
Expédition délivrée
à Société LBN 06
le
Trame : W2504170.102
DEMANDERESSE:
Madame [B] [Y]
née le 19 Mars 1940 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Société LBN 06
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026
FAITS ET PROCEDURE
Par acte d’huissier en date du 27 aout 2025 Mme [B] [Y] a fait assigner la société LBN 06 en paiement de la somme de 7881,10 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice résultant des dégâts occasionnés lors de travaux de peinture et 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
La société LBN 06, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.
Motifs de la Décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que la demande est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; que le rapport d’expertise [D] du 29 janvier 2025 évalue précisément les dommages, justifiant ainsi l’octroi de 7881,10 € de dommages intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Décision du Tribunal
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;
Condamne la société LBN 06 à payer à Mme [B] [Y] la somme de 7881,10 € de dommages intérêts et 1000 € d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la société LBN 06 aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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