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Sur la décision
| Référence : | TJ Avignon, ch. 01 redress judic, 25 févr. 2025, n° 24/01159 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01159 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 24/01159 – N° Portalis DB3F-W-B7I-JXQH
Chambre : 1 – Section : 4
Minute N° : 25/00013
copies délivrées le 25 Février 2025
à Me COSTE, Me ITIER, MSA, Me BERTHOLET
JUGEMENT DU 25 Février 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la MSA ALPES VAUCLUSE dans l’instance en résolution de plan et ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire engagée contre l’EARL LES VERGERS DE L’OISELAY.
DECLARE le désistement parfait.
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
DIT que la MSA ALPES VAUCLUSE conservera à sa charge les dépens.
DEBOUTE la MSA ALPES VAUCLUSE de sa demande de frais irrépétibles.
Le présent jugement a été signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président, et par Madame Nathalie AUGNET-DELAFOSSE, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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