MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 16 JUIN 2025

Minute :

N° RG 24/01335 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GXJP

NAC : 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [X]

né le 19 Février 1980 à MONT-SAINT-AIGNAN (76130), demeurant 385 route de l’Ecole – 76210 TROUVILLE-ALLIQUERVILLE

Représenté par M^e Laëtitia BENARD, Avocat au barreau du HAVRE

Madame [J] [D]

née le 30 Juin 1982 à LILLEBONNE (76170), demeurant 385 route de l’Ecole – 76210 TROUVILLE-ALLIQUERVILLE

Représentée par M^e Laëtitia BENARD, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [H]

né le 11 Février 1996 à HARFLEUR (76700), demeurant 57 rue Léon Régnier – 76210 BOLBEC

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 06 Octobre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

avant dire droit

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 9 septembre 2021, Monsieur [O] [X] et Madame [J] [D] ont donné à bail à Monsieur [M] [H] un logement situé 57 rue Léon Régnier, à BOLBEC (76210), moyennant un loyer mensuel initial de 555 €, outre une provision sur charges de 15 €. Monsieur [V] [H] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [M] [H].

Un commandement de payer la somme de 2 116,21 € du chef d’un arriéré de loyers et charges arrêté au 1er novembre 2023 a été délivré au locataire le 9 novembre 2023 et dénoncé à la caution le 24 novembre 2023. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes dudit commandement n’aient été intégralement apurées, par actes des 17 et 18 avril 2024, Monsieur [X] et Madame [D] ont fait assigner Monsieur [M] [H] et Monsieur [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection. Ils lui demandent de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire à leur profit,

— Prononcer la résiliation de l’engagement de location consenti à Monsieur [M] [H],

— Ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de Monsieur [M] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef et dire qu’il sera procédé par tous moyens et notamment si besoin est avec le concours de la force publique,

— Autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde-meubles du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra,

— Autoriser le bailleur à souscrire une attestation d’assurance aux lieu et place de Monsieur [M] [H] et à ses frais,

— Condamner solidairement Monsieur [M] [H] et Monsieur [V] [H] à lui payer les sommes suivantes :

* Le montant des loyers et charges dus à hauteur de la somme de 4 556,57 € (arrêtée au mois de mars 2024) avec intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil,

* Le montant des loyers et charges dus depuis cette date jusqu’à résiliation du bail. Subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer,

* Une somme mensuelle égale au loyer actuel et aux charges à titre d’indemnités d’occupation jusqu’à complète libération des lieux, outre revalorisation légale,

* La somme de 850 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil,

* Les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’exécution, et tous débours liés à l’expulsion.

Le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 1er juillet 2024. Les demandeurs n’étant ni présents ni représentés lors de cette audience, la caducité a été prononcée par un jugement en date du 1er juillet 2024. Maître [S] a indiqué, par un courrier en date du 11 juillet 2024, représenter Monsieur [X] et Madame [D], ne pas avoir été avisée de la date d’audience et solliciter une réinscription du dossier. L’affaire a été rappelée à l’audience du 7 avril 2025, lors de laquelle Monsieur [X] et Madame [D] étaient représentés par Maître [S] qui a déposé son dossier.

Monsieur [M] [H], convoqué après caducité par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, n’a pas comparu à l’audience.

Monsieur [V] [H] n’a pas été régulièrement convoqué suite à la réinscription de l’affaire après caducité.

La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2025.

MOTIFS

Monsieur [V] [H], caution solidaire de Monsieur [M] [H], régulièrement assigné par les demandeurs à l’audience du 1er juillet, n’a pas été notifié du jugement de caducité ni régulièrement convoqué à l’audience du 7 avril 2025.

Il convient, par conséquent, de surseoir à statuer pour permettre à Monsieur [X] et Madame [D] de faire citer Monsieur [V] [H].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, la réouverture des débats et invite Monsieur [O] [X] et Madame [J] [D] à faire citer Monsieur [V] [H] à l’audience du Lundi 6 Octobre 2025 à 15h00 qui se tiendra au Tribunal Judiciaire du HAVRE – Salle d 'audience civile – 133 boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE ;

CONVOQUE les parties à comparaître sans nouvel avis à l’audience du 6 Octobre 2025 à 1500 ;

SURSOIT A STATUER pour le surplus des demandes.

Ainsi jugé le 16 JUIN 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS