TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Thomas GUYON, Monsieur, [W], [S], Madame, [Q], [V]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 26/01948 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCFJJ

N° MINUTE :

2 JCP

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du jeudi 26 mars 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE, [Localité 1]

S.A. dont le siège social est situé, [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573, non comparant à l’audience

à

Monsieur, [W], [S]

demeurant, [Adresse 2]

non comparant

Madame, [Q], [V]

demeurant, [Adresse 2]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 février 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 26 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente