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COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 24/00864 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KXO5

ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2024

SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Nous, Jean-Michel PEREZ, premier vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de [Localité 2], statuant au Tribunal judiciaire de [Localité 2], assisté de Madame PRATS, Greffier,

Dans l’instance concernant :

Monsieur [V] [T]

né le 08 Février 1984 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 31 octobre 2024 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] en date du 01 Novembre 2024, tendant au maintien de la mesure de contention ;

Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [V] [T] a été placé en contention au regard des certificats médicaux en date des 31 octobre 2024 et 01 novembre 2024 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu’aux termes de l’avis du médecin en date du 01 novembre 2024, Monsieur [V] [T] présente des troubles de type agitation importante avec menaces hétéroagressives et refus du traitement ayant contraint leur injection, nécessitant de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu’en conséquence la mesure doit se poursuivre.

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure de contention dont fait actuellement l’objet Monsieur [V] [T] ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 02 Novembre 2024 à 12 heures 31 ;

Le Greffier Le Président

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Le 02 Novembre 2024

Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [V] [T] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Le 02 Novembre 2024

Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé de la présente décision

Le 02 Novembre 2024

Le Greffier

reçu Notification au parquet le 02 Novembre 2024 à

et déclare :

— ne pas interjeter appel suspensif

— interjeter appel

le Procureur de la République