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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, ctx protection soc., 7 nov. 2024, n° 24/00171 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00171 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° MINUTE : 24/00666
JUGEMENT DU : 07 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00171 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KLZN
AFFAIRE : [6] c/ [P] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDERESSE
[6]
dont le siège social est sis Service Recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Madame [X] [I], rédacteur juridique, selon pouvoir en date du 29 octobre 2024 de Monsieur [B] [T], Sous Directeur de la [4], venant aux droits des [5], de l’Hérault et de la Lozère à compter du 1er avril 2010
DÉFENDERESSE
Madame [P] [E]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Stéphane ZORNIG, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Marie-Christine NIEL, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 07 Novembre 2024, a rendu ce jour le jugement dont la teneur suit ;
* * * *
La [6] a fait part de son désistement de l’instance engagée à l’encontre de Madame [P] [E] ;
Ce désistement a été expressément accepté en défense.
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
REÇOIT le désistement d’instance de la partie demanderesse ;
CONSTATE que le désistement emporte extinction de l’instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction ;
DIT que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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