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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, 2e ch. civ. jaf b, 23 juin 2025, n° 24/05642 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05642 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
Par mise à disposition au greffe
Jugement du 23 Juin 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2025/
N° RG 24/05642 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KWNA
AFFAIRE APPELEE à l’audience du 17 décembre 2024
JUGEMENT DE DIVORCE
Rendu par Caroline LOGEAIS-QUIBEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDERESSE :
Mme [W] [N] épouse [Y]
née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Dominique ALAIZE, avocat au barreau de NIMES
ET
DEFENDEUR:
M. [O] [Y]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] – TUNISIE
Chez M. et Mme. [F] [N] [Adresse 7]
[Localité 6]
défaillant
Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 17/12/2024 , après en avoir été délibéré, a été rendu le 23 Juin 2025 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement contradictoire :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce et au régime matrimonial ;
PRONONCE LE DIVORCE pour altération définitive du lien conjugal,
de Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 11] (TUNISIE)
et de Madame [W] [N]
née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9] (30)
mariés le [Date mariage 4] 2004 à [Localité 12] (94),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8],
RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre les parties en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, à savoir le 29 novembre 2024 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Madame [N] aux dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
B. GIRARDEAU C. LOGEAIS-QUIBEL
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