TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Affaire : [G] [A]

[H] [A]

[K] [A]

c/

[W] [A]

N° RG 25/00659 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBJH

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

M^e Cécile BAILLY

M^e Aurélie ROQUES – 51-1

JUGEMENT DU : 22 AVRIL 2026

JUGEMENT

Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEURS :

M. [G] [A]

né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (NIEVRE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

M. [H] [A]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE)

[Adresse 2]

[Localité 5]

M. [K] [A]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE)

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentés par M^e Cécile BAILLY, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Dijon,

DEFENDERESSE :

Mme [W] [A]

née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Aurélie ROQUES, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de Dijon,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle 55 % numéro [Numéro identifiant 1] du 03/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

A rendu le jugement suivant :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 4 mars 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, M. [G] [A], M. [H] [A] et M. [K] [A] ont fait assigner Mme [W] [A] devant le président du tribunal judiciaire, au visa de l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir :

— constater que Mme [W] [A] est uniquement nue-propriétaire à hauteur de 1/6ème de la propriété située [Adresse 5] à [Localité 8] ;

— prononcer l’expulsion de Mme [W] [A], ainsi que de tous occupants et ce si besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, du bien immobilier susvisé ;

— condamner Mme [W] [A] à régler à M. [A] une indemnité d’occupation à hauteur de 500 € mensuel à compter du 1er juin 2023 et jusqu’à la libération des lieux ;

— condamner Mme [W] [A] à régler à M. [A] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus ;

— condamner Mme [W] [A] à régler à M. [A] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Mme [W] [A] aux dépens de l’instance.

M. [G] [A], M. [H] [A] et M. [K] [A] exposent que :

— M. [G] [A] détient les trois quarts de la propriété mais également le droit de jouissance d’une résidence secondaire située [Adresse 5] à [Localité 8]. Sa fille, Mme [W] [A] détient 1/6ème de la propriété de cette résidence ;

— alors que M. [G] [A] avait refusé qu’elle s’installe dans la maison familiale, Mme [W] [A] a cassé une vitre de ce domicile afin d’y pénétrer et s’y est installée ;

— il s’est rendu au domicile au mois d’octobre 2024 et a pu constater que la maison était dans un état d’insalubrité avancé ;

— il reçoit régulièrement des appels de voisins l’informant de la présence d’autres personnes au sein de son domicile, mais également de nombreux chiens ;

— dans ces conditions, en application de l’article L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution et au regard du fait que le nu-propriétaire détient la nue-propriété du bien mais ne peut pas en jouir ni en percevoir les revenus, l’expulsion de Mme [A] ne peut qu’être prononcée ;

— il précise qu’à l’audience du 13 mars 2025, Mme [A] avait indiqué solliciter un renvoi afin de faire valoir ses observations, proposer un loyer et apporter la preuve de la recherche d’un nouveau logement mais il constate que rien n’a été effectué plus de trois mois plus tard. Il semble ainsi que Mme [A] souhaite simplement gagner du temps afin de pouvoir être logée gratuitement dans l’attente de la période hivernale, au cours de laquelle elle ne pourrait faire l’objet d’une expulsion.

Au regard de ces éléments, M. [G] [A], M. [H] [A] et M. [K] [A] estiment être bien fondés à solliciter l’expulsion de Mme [W] [A] ainsi que la condamnation de cette dernière au paiement d’une indemnité d’occupation et de dommages et intérêts.

A l’audience du 4 mars 2026, M. [G] [A], M. [H] [A] et M. [K] [A] ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.

Mme [W] [A] demande au président du tribunal judiciaire de :

— dire la demande de MM. [G] [A], [H] [A] et [K] [A] recevable et bien fondée, concernant la demande d’expulsion sollicitée à son encontre ;

— lui accorder un délai de six mois à compter de la décision à intervenir pour quitter les lieux ;

— débouter MM. [G] [A], [H] [A] et [K] [A] de leurs demandes au titre de l’indemnité d’occupation et des dommages et intérêts ;

— statuer ce que de droit sur les dépens, Mme [A] bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle.

Mme [W] [A] fait valoir que :

elle s’est installée à [Localité 9] avec sa fille à compter du mois de juillet 2024, et non du mois de juin 2023 tel que prétendu par les requérants, suite à des difficultés financières ;

elle est actuellement placée en disponibilité pour raison de santé dans la fonction publique d’État, dans un contexte médical reconnu de troubles anxio-dépressifs réactionnels. Malgré cette situation, elle poursuit activement ses démarches de reprise d’emploi afin de stabiliser sa situation financière ;

dans la mesure où les périodes réalistes d’intégration dans la fonction publique se situent principalement aux mois d’octobre et janvier et compte tenu du fait que l’accès à un logement de fonction dépend d’une reprise effective d’activité, elle ne peut constituer un dépôt de garantie ni un bail dans l’immédiat ;

elle a toujours manifesté sa volonté de régulariser toute somme éventuellement due, au titre d’un loyer. Elle a ainsi proposé le versement d’un loyer de 300 €, correspondant à une somme de 100 € par indivisaire mais aucune réponse ne lui a été apportée et aucun accord n’a pu être formalisé ;

dans ces circonstances et eu égard à la nature du litige ainsi qu’au contexte familial, il y a lieu de considérer sa bonne foi et de lui permettre de se reloger dans un délai raisonnable, ceci d’autant plus qu’elle a en charge sa fille mineure, et ainsi de lui accorder un délai de six mois afin de quitter les lieux.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte de l’assignation que Mme [W] [A] a été assignée devant le président du tribunal judiciaire, «en salle orientation avec prise de date», sans qu’il ne soit pas mentionné qu’il s’agit d’une assignation en référé ou d’une assignation en procédure accélérée au fond et sans qu’aucun article fondant la compétence du juge des référés ou du président du tribunal statuant en procédure accélérée au fond ne soit visé.

Il convient de constater que le président du tribunal ne dispose d’aucune pièce justifiant de la propriété du bien immobilier en question et des droits des co-indivisaires sur ce bien, et notamment des droits de Mme [W] [A], de sorte que le président du tribunal ne saurait se prononcer sur une demande d’expulsion.

Il convient en conséquence de rouvrir les débats aux fins de permettre aux parties de fournir toutes observations et pièces utiles.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du :

mercredi 20 mai 2026 à 9 h 00, salle H

pour permettre aux parties de faire toutes observations utiles sur la recevabilité des demandes.

Réservons les dépens.

Le Greffier Le Président