N° RG 25/00358 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QE53

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 11 Mars 2026

DEMANDEUR:

Madame [V] [I], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DEFENDEUR:

— TRESORERIE HERAULT AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 09 Février 2026

Affaire mise en deliberé au 11 Mars 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 11 Mars 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [1]

Le 11 Mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [V] [I] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 29 avril 2025.

Le 31 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers l’a déclaré recevable au surendettement.

Le 08 septembre 2025, Madame [V] [I] a reçu de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault un état détaillé de ses dettes qu’elle a contesté par courrier simple envoyé le 09 septembre 2025 à la commission, aux termes duquel elle a sollicité la vérification des dettes TRESORERIE HERAULT AMENDES.

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la [V] le 04 novembre 2025, reçu au greffe le 05 décembre 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquée par le greffe du Tribunal à l’audience du 09 février 2026.

A l’audience,

Madame [V] [I] a expliqué avoir des saisies sur salaire depuis 2020 et en justifie par un décompte mentionnant ces saisies pour un montant d’environ 8.800,00 euros à la TRESORERIE HERAULT AMENDES.

Elle a sollicité l’exclusion de cette créance qui est éteinte.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Aux termes de l’article 723-3 du même Code, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d’instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié l’état détaillé des dettes à Madame [V] [I] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 08 septembre 2025, de sorte que sa demande de vérification est recevable, pour avoir été envoyée le 09 septembre 2025, dans le délai de vingt jours imparti.

Sur les vérifications de créances :

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Créance TRESORERIE HERAULT [2] référencée « Amendes hors surendettement »:

Madame [V] [I] conteste la créance de la TRESORERIE [3] référencée « Amendes hors surendettement » portée pour un montant de 4.820,00 euros sur l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement, affirmant avoir été prélevée sur saisie sur son salaire pour un montant d’environ 8.800,00 euros et en en justifiant en produisant un décompte « Prélèvements débiteur » du 05 janvier 2026.

Compte tenu de la défaillance de la TRESORERIE HERAULT [2] et du justificatif produit par la débitrice, la créance [4] référencée « Amendes hors surendettement » sera fixée au passif de la procédure de surendettement de Madame [V] [I] à la somme de 0,00 euro, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe en dernier ressort et insusceptible de recours,

DÉCLARE recevable la demande de vérification de créance formée par Madame [V] [I],

FIXE au passif de la procédure de surendettement de Madame [V] [I] la créance [5] [3] référencée « Amendes hors surendettement » à la somme de 0.00 euro, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

RAPPELLE que les créanciers ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée de la procédure de surendettement,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE