Tribunal Judiciaire de Nîmes, Saisie immobil distribut, 13 mars 2025, n° 24/00047

TJ Nîmes 13 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Procédure de saisie immobilière conforme
Le juge a constaté que toutes les formalités de la procédure de saisie immobilière avaient été dûment accomplies, permettant ainsi l'adjudication de l'immeuble.
Accepté
Titre d'expulsion résultant de l'adjudication
Le juge a rappelé que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion, permettant ainsi d'expulser les débiteurs saisis et tous occupants n'ayant aucun droit opposable à l'adjudicataire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, saisie immobil distribut, 13 mars 2025, n° 24/00047
Numéro(s) :	24/00047
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline DEIXONNESéverine MOULISSonia HARNIST
Parties :	S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Texte intégral

RG – N° RG 24/00047 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KUJ7

expéditions à M^e Caroline DEIXONNE, la SELARL HARNIST AVOCAT, M^e Séverine MOULIS

titre exécutoire à avocat adj (M^e Séverine MOULIS)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

LE JUGE DE L’EXÉCUTION EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE

JUGEMENT D’ADJUDICATION du 13 Mars 2025

Créancier poursuivant

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le n°542 029 848, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES

Débiteurs saisis

Mme [N] [A], divorcée de Monsieur [I] [E] suivant un jugement du JAF du TJ de [Localité 17] en date du 27 octobre 2022

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 20] (MAROC), demeurant [Adresse 7]

non comparante

M. [I] [E], divorcé de Madame [N] [A] suivant un jugement du JAF du TJ de [Localité 17] en date du 27 octobre 2022

né le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 20] (MAROC) ([Localité 11]), demeurant [Adresse 12]

non comparant

Créanciers inscrits

M. le Comptable du SIP DE [Localité 17]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES

jugement prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de Julie CROS, Greffier

RG – N° RG 24/00047 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KUJ7

Vu les commandements de payer délivré les 2 et 3 mai 2024 et publiés le 26 juin 2024 à la conservation des hypothèques de [Localité 17] volumes 2024 S n°77 et 78;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes le 23 août 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 14 novembre 2024 ;

Vu l’avis de la vente forcée déposé au greffe le 23 janvier 2025 et affiché le même jour dans les locaux de la juridiction ;

Vu la publication d’un avis annonçant la vente dans le Réveil du Midi du 24 janvier 2025  ;

Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 28 janvier 2025 et sa publication dans Le Commercial du 28 janvier 2025 et Le Midi Libre du 26 janvier 2025 ;

Maître Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocat du créancier poursuivant, a requis l’adjudication en un seul lot à savoir :

Sur la commune de [Localité 15] ([Adresse 10] (accès uniquement par le [Adresse 6]) : une maison d’habitation et de commerce et cave en sous-sol d’une superficie de 65 m2 environ par niveau et de 15m2 environ pour la cave et un garage, figurant au cadastre de ladite commune sous les références suivantes : Section [Cadastre 14] pour une contenance cadastrale de 00ha 01a 55ca

plus amplement décrit au cahier des conditions de la vente ;

Il a été annoncé que les frais préalables s’élèvent suivant état taxé à la somme de 8135.55 Euros (huit mille cent trente cinq euros cinquante cinq cents) payable en sus du prix d’adjudication ;

Les formalités ayant été accomplies, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication sur la mise à prix de 60000 Euros (soixante mille euros) ;

Il s’est écoulé quatre vingt dix secondes depuis la dernière enchère portée par M^e Séverine MOULIS avocat au barreau de Nîmes, pour le prix de 113000 Euros, outre les charges et conditions, lequel a déclaré l’identité de ses mandants avant l’issue de l’audience, à savoir M. [W], [O], [M] [L] et M. [R] [D] ;

Le juge de l’exécution a constaté sur le champ la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, conformément aux articles R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à :

— M. [W], [O], [M] [L]

né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant [Adresse 16]

— M. [R] [D]

né le [Date naissance 9] 1987 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant [Adresse 3]

en qualité de particuliers

à hauteur de la moitié du prix de vente chacun, avec faculté de substitution au profit d’une [19] en constitution

au prix principal de 113000 Euros (cent treize mille euros) ;

Rappelle que le présent jugement vaut titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef n’ayant aucun droit opposable à l’adjudicataire, sauf disposition du cahier des conditions de vente prévoyant le maintien dans les lieux du débiteur saisi.

et le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution