Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

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ILLKIRCH Civil

N° RG 25/06735 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXYR

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

M^e David ROSELMAC

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [E] [N]

Madame [O] [T]

Monsieur [J] [N]

Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

Société HABITAT DE L’ILL,

Société Coopérative d’Habitations à Loyer Modéré

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 139

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [N]

né le 22 Juin 1989

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant

Madame [O] [T]

née le 03 Novembre 1998

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante

Monsieur [J] [N]

Né le 21 février 1996

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant

[Z] [G], Juge des Contentieux de la Protection, en présence de [F] [R], auditrice de justice,

Morgane SCHWARTZ, greffier au jour de l’audience et Maxime ISSENHUTH, Greffier au jour du délibéré,

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 14 Janvier 2026

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 11 Mars 2026

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

EXPOSE DU LITIGE :

La société HABITAT DE L’ILL a donné à bail à Monsieur [E] [N] et Madame [O] [T], épouse [N] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] [Localité 5] par contrat du 23 novembre 2020, pour un loyer mensuel initial de 439,35 € et 133 € de provision sur charges.

Le 20 juin 2024, la bailleresse a été informée que Monsieur [J] [N] occupait également le logement depuis le 20 janvier 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, la société HABITAT DE L’ILL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [E] [N], Madame [O] [T], épouse [N] et Monsieur [J] [N] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion des locataires et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 14 janvier 2026, à laquelle l’affaire a été retenue après un renvoi, la société HABITAT DE L’ILL, représentée par son conseil, indique que les défendeurs ont quitté le logement et maintient uniquement ses demandes au titre de l’arriéré locatif, frais irrépétibles et dépens.

Aussi, elle sollicite la condamnation solidaire des consorts [N] aux sommes suivantes :

4 458,83 € au titre du montant actualisé de l’arriéré locatif, 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Monsieur [E] [N], Madame [O] [T], épouse [N] et Monsieur [J] [N] ne sont présents, ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

Il est observé qu’au jour de l’audience de plaidoirie, les défendeurs ont restitué les lieux, de sorte que les demandes en résiliation du contrat de bail, ainsi que les demandes subséquentes en expulsion et indemnité d’occupation ne sont pas soutenues par la société HABITAT DE L’ILL.

Sur les demandes de condamnation au paiement :La société HABITAT DE L’ILL produit un décompte démontrant que Monsieur [E] [N], Madame [O] [T], épouse [N] et Monsieur [J] [N] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4 458,83 € à la date du 6 janvier 2026.

Les défendeur, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme de 4 458,83 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :Monsieur [E] [N], Madame [O] [T], épouse [N] et Monsieur [J] [N], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des situations respectives des parties, il convient de débouter la société HABITAT DE L’ILL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [N], Madame [O] [T], épouse [N] et Monsieur [J] [N] à verser à la société HABITAT DE L’ILL, Société Coopérative d’Habitations à Loyer Modéré la somme de 4 458,83 € (décompte arrêté au 6 janvier 2026, incluant un rejet de prélèvement en date du 10 novembre 2025 pour un montant de 43,20 euros), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

DEBOUTE la société HABITAT DE L’ILL, Société Coopérative d’Habitations à Loyer Modéré, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [N], Madame [O] [T], épouse [N] et Monsieur [J] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge des Contentieux et de la Protection.

Le Greffier Le Juge des Contentieux et de la Protection