TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01660 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KYI3

Société CIVILE IMMOBILIERE SCI DU 8 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU.

RCS NIMES N° 433 932 720.

C/

[J] [L] [S], [Z] [F] [T] [K] [S]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 03 MARS 2025

DEMANDERESSE:

Société CIVILE IMMOBILIERE SCI DU 8 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU.

RCS NIMES N° 433 932 720.

925 Route DE fourques

Quartier Clos De De La Tour

30300 BEAUCAIRE

représentée par Mme [G] [B] [U], gérante (vu le KBIS)

DEFENDEURS:

M. [J] [L] [S]

né le 21 Avril 1978 à SILGUEIROS VISEU

8 Rue Jean Jacques Rousseau

Logt N° 3.

30300 BEAUCAIRE

comparant en personne

Mme [Z] [F] [T] [K] [S]

8 Rue Jean Jacques Rousseau

Logt N° 3.

30300 BEAUCAIRE

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,

en présence de Anne BIVILLE, Auditrice de justice

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 13 Janvier 2025

Date des Débats : 13 janvier 2025

Date du Délibéré : 03 mars 2025

DÉCISION :

contradictoire, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 03 Mars 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 16 mars 2022, la société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU a consenti un bail d’habitation à M. [J] [L] [S] et Mme [Z] [F] [T] [K] [S] sur des locaux situés au 8 rue Jean-Jacques Rousseau, logt 3, 30300 BEAUCAIRE, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 595 euros et d’une provision pour charges de 55 euros.

Par actes de commissaire de justice du 12 août 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3243,73 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier de l’assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d’un mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [L] [S] et Mme [Z] [F] [T] [K] [S] le 13 août 2024.

Par assignations du 28 octobre 2024, la société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [J] [L] [S] et Mme [Z] [F] [T] [K] [S] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,2243,73 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 1er octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 13 janvier 2025, la société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU, représentée par sa gérante Mme [G] [B], maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 13 octobre 2025, s’élève désormais à 4100 euros. La société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU considère enfin qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

M. [J] [L] [S] et Mme [Z] [F] [T] [K] [S] exposent qu’ils sont maraichers et qu’ils gagnent plus d’argent l’été que l’hiver et qu’ils ont deux enfants à charge, dont un mineur.

Ils versent aux débats une lettre signée de la société EURO ASSURANCE attestant que le logement est assuré depuis le 1°aout 2024 jusqu’ au 31 juillet 2025.

M. [J] [L] [S] et Mme [Z] [F] [T] [K] [S] sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

M. [J] [L] [S] et Mme [Z] [F] [T] [K] [S] ont indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

La société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU justifie avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Cependant elle ne justifie pas avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Or ce document est indispensable au visa de l’article 24 de la loi de 1989.

En l’état, l’action du bailleur est irrecevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi précedemment cité en l’absence de l’accusé de réception de cette dénonce.

Il est rappelé au demandeur que la Cour de Cassation a précisé que ce défaut de notification ne pouvait être régularisé lors de l’instance par le bailleur ( Cass 3ème civ, 14 février 2012).

Dans ces conditions,

Vu l’article 8 du Code de procédure civile,

Il convient de rouvrir les débats et d’ordonner à la société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU de fournir l’accusé de réception de dénonciation à la préfecture du Gard de l’assignation visant à prononcer la résiliation du contrat de bail la liant à M. [J] [L] [S] et Mme [Z] [F] [T] [K] [S],

Ce document devra être adressé au greffe civil du tribunal judiciaire de NIMES avec la référence RG 24/1660.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, avant dire droit,

Vu l’article 8 du Code de procédure civile,

VU l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 12 mai 2025 à 14 heures même lieu à laquelle les parties sont convoquées par la présente ordonnance,

ORDONNE à la société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU de produire la dénonce à la préfecture du Gard de l’assignation relative à la procédure qu’elle initie contre M. [J] [L] [S] et Mme [Z] [F] [T] [K] [S],

RESERVE les droits des parties et les dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 mars 2025 et signé par le juge et la greffière susnommés.

La greffière le juge