TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/10854 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6NFQ

N° MINUTE : 6/2025

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 24 avril 2025

DEMANDERESSE

[Localité 6] HABITAT- OPH, [Adresse 1]

représenté par le cabinet de M^e Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2]

DÉFENDERESSE

Madame [G] [H] épouse [E], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

Monsieur [E] [B] demeurant [Adresse 3], non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection

assistée de Caroline CROUZIER, Greffier,

DATE DES DÉBATS : 07 février 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 24 avril 2025 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 24 avril 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/10854 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6NFQ

Par exploit de Commissaire de Justice du 13 novembre 2024, [Localité 6] HABITAT- OPH, propriétaire de locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 7] a fait assigner en RÉFÉRÉ M. [B] [E] et Mme [G] [E] née [H] locataires suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement solidaire et à titre provisionnel d’une somme de 3966€ au titre de loyers et charges dus au mois de septembre 2024 inclus, à actualiser au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire deux mois après la délivrance du commandement de payer, et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, s’il y a lieu;

— la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer mensuel indexé, majoré des charges, et la condamnation solidaire et à défaut in solidum des défendeurs à son paiement à titre provisionnel, à compter du lendemain de la date d’acquisition de la clause résolutoire;

— la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de 500€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

— la condamnation in solidum des défendeurs aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

A l’audience du 7 février 2025, la partie demanderesse fait valoir, par l’intermédiaire de son conseil que la dette s’élève désormais à la somme de 4705,15€ ( dont 133,19€ et 182,42€ de frais de contentieux ) au mois de janvier 2025 inclus. Elle explique également qu’elle est d’accord pour l’octroi de délais avec suspension de la clause résolutoire, en raison d’une reprise des versements.

Mme [E] comparaît et expose sa situation. Elle sollicite également un échéancier sur 36 mois à hauteur de 50€ par mois en plus du loyer, et un dossier FSL étant en cours.

M. [E] cité en étude de [5], ne comparaît pas et ne fait pas connaître les motifs de sa carence.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 6 semaines avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014;

Sur les loyers et charges impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayées se monte à 4389,54€ (4705,15€ – 133,19€ et 182,42€ de frais de contentieux) avec décompte arrêté au mois de janvier 2025 inclus;

Qu’il échet de le constater et de condamner solidairement M. et Mme [E] au paiement de cette somme, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024, date du commandement de payer;

Sur l’acquisition de la clause résolutoire:

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 4807,80€ a été délivré le 10 avril 2024; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, que la clause résolutoire insérée dans le bail est resté sans effets; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu dans le délai de 6 semaines imparti; qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 23 mai 2024 et l’expulsion ordonnée;

Mais attendu que la nature, le montant de la dette et la situation respective des parties rendent possible l’octroi de délais de paiement; que notamment il y a quelques règlements et le demandeur ayant donné son accord;

Qu’il convient en conséquence d’ accorder les délais prévus par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989;

Qu’il y a lieu en conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire sous réserve du paiement de la dette selon les modalités prévues au dispositif;

Qu’en cas de défaillance audit plan d’apurement il convient d’assortir les règlements prévus d’une déchéance du terme et d’ordonner en conséquence l’expulsion pour le cas où la clause résolutoire reprendrait ses effets;

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer mensuel indexé et majoré des charges récupérables; que M. et Mme [E] seront condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de cette indemnité d’occupation mensuelle à compter du 23 mai 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire, pour le cas ou la clause résolutoire reprendrait ses effets;

Sur l’exécution provisoire:

Attendu que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.:

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 300€;

Sur les dépens:

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu’ils seront condamnés in solidum aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 10 avril 2024.

PAR CES MOTIFS:

Le juge statuant publiquement en RÉFÉRÉ , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe;

CONDAMNE M. [B] [E] et Mme [G] [E] née [H] à payer solidairement et à titre provisionnel à [Localité 6] HABITAT OPH la somme de 4389,54€, au titre des loyers, charges et / ou indemnités d’occupation impayés suivant décompte arrêté au mois de janvier 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024.

FIXE l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du dernier loyer mensuel indexé et majoré des charges récupérables dûment justifiées.

CONDAMNE M. et Mme [E] à payer solidairement et à titre provisionnel à [Localité 6] HABITAT OPH l’indemnité d’occupation mensuelle précitée à compter du 23 mai 2024, pour le cas ou la clause résolutoire reprendrait ses effets.

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire.

SUSPEND les effets de ladite clause,

DIT que M. et Mme [E] pourront se libérer de la dette par mensualités de 50€ payables en sus du loyer courant et le 15 de chaque mois, la première mensualité étant due avec le premier terme de loyer qui viendra à échéance après la signification de la présente décision et la dernière mensualité (36ème) étant majorée du solde.

DIT que si M. et Mme [E] se libèrent ainsi de la dette la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

DIT qu’à défaut d’un seul et unique versement d’une seule échéance ou d’un seul loyer venant à échéance pendant le plan d’apurement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit et le solde deviendra immédiatement exigible;

DIT qu’en ce cas les locataires devront quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de leur chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais légaux, le cas échéant avec le concours de la force publique.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

CONDAMNE M. et Mme [E] à payer in solidum à [Localité 6] HABITAT OPH la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE M. et Mme [E] in solidum aux entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 10 avril 2024.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge