TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] CCC

délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/10181

N° Portalis 352J-W-B7H-C2LPZ

N° MINUTE :

Assignation du :

18 juillet 2023

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [C] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097

DÉFENDERESSES

Société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Hugues BOUCHETEMBLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0008

Société UFIFRANCE PATRIMOINE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Hugues BOUCHETEMBLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0008

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Juge de la mise en état,

assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 25 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 mai 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition

Contradictoire

Susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l’article L532-9 du code monétaire et financier. Elle conçoit, initie et diffuse des produits financiers sous la forme de parts de sociétés civiles de placement immobilier dont elle assure statutairement la gérance. A ce titre, elle est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société qui la mandate et décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à l’objet de cette dernière. Elle perçoit aussi une rémunération statutaire sous forme de diverses commissions.

La société Pierre Investissement 6 est l’une des sociétés civiles de placement immobilier dont la société Inter Gestion assure la gérance. Elle a principalement pour objet l’acquisition, la rénovation, la gestion et la revente d’immeubles locatifs à usage d’habitation situés en France. Elle a été créée le 25 octobre 2007.

Le 18 juillet 2023, M. [C] [L] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE.

Par conclusions d’incident du 21 mars 2025, les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE demandent au juge de la mise en état de :

Vu les articles 1147 et 2224 du Code civil ;

Vu les articles 31, 122, 377, 699, 700 et 789 du Code de procédure civile ;

— S’en remettre à la sagesse du Juge de la Mise en Etat sur l’intérêt à agir du Demandeur,

— Prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la liquidation de la SCPI PI 6 ou dans l’attente des résultats de l’action ut singuli introduite par les investisseurs de la SCPI PI 6 à l’encontre d’INTER GESTION,

— Condamner le Demandeur, au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident du 18 mars 2025, M. [C] [L] demande de :

Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile

Vu l’article 74 du Code de procédure civile

Vu l’article 2224 du Code civil

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre subsidiaire :

• SURSOIR à statuer sur le chiffrage des demandes d’indemnisation de Monsieur [C] [L] pour son préjudice de perte de chance de ne pas souscrire à l’investissement au sein de la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 en l’attente de la cloture de la liquidation de la SCPI PI 6 et RENVOYER l’affaire à une audience ultérieure pour conclusions sur le fond des sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE (« UFFB ») et sa filiale la société UFIFRANCE PATRIMOINE

A titre principal :

• DEBOUTER les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE (« UFFB ») et sa filiale la société UFIFRANCE PATRIMOINE de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

En tout état de cause :

• CONDAMNER solidairement les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE (« UFFB ») et sa filiale la société UFIFRANCE PATRIMOINE à payer à Monsieur [C] [L] la somme de 3.000 € au titre des frais de procédure, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

• CONDAMNER solidairement les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE (« UFFB ») et sa filiale la société UFIFRANCE PATRIMOINE aux entiers dépens dont distraction à M^e Bertrand de Campredon, Avocat au barreau de Paris en sa qualité d’Avocat postulant.

Pour un plus ample exposé des moyens et arguments, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties.

MOTIVATION

les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE sollicitent qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision juridictionnelle définitive intervienne ensuite de l’action sociale ut singuli engagée dans le cadre de l’instance pendante devant la 9 ème Chambre 1 ère section du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de répertoire général 22/05749.

Au soutien de cette demande, les sociétés UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIMOINE font valoir que les éventuelles indemnités versées à la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 majoreraient la valeur liquidative des parts sociales et donc le montant susceptible d’être versé à chaque associé lors de la clôture des opérations.

Selon l’article 73 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile relatif au sursis à statuer, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Le sursis à statuer constitue donc un incident d’instance qui en suspend le cours en raison de la survenue d’un événement étranger à la situation personnelle des parties. Il peut même être prononcé d’office dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En l’espèce et en l’état de la procédure, la décision dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/05749 peut avoir une influence sur la présente procédure et sur le préjudice éventuel à évaluer.

Dès lors, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la clôture de la liquidation de la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 et de réserver les autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de la clôture de la liquidation de la société PIERRE INVESTISSEMENT 6 ;

RÉSERVE les autres demandes ainsi que les dépens ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état de la 9ème chambre 1ère section du mardi 9 décembre 2025 pour faire le point sur l’événement ayant motivé le sursis à statuer.

Faite et rendue à [Localité 5] le 20 mai 2025.

La Greffière Le Juge de la mise en état