ORDONNANCE DU : 27 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00128 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K4UV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] [Adresse 3], assistée de Madame MALLET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [S] [G]

né le 20 Juillet 1958 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 10] depuis le 20 février 2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 20 février 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 25 Février 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 27 Février 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 6] à laquelle a comparu le patient Monsieur [S] [G], dûment avisé, assisté de M^e Elisabeth RAMACKERS, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [S] [G] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [V] [K] en date du 20 février 2025 faisant état de “Agressivité, troubles du comportement avec bris de matériel, insultes aux gendarmes, dans une phase maniaque aigue” et du certificat médical du docteur [J] en date du même jour relevant également un état d’excitation psychomotrice chez l’intéressé ;

Monsieur [S] [G] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [P] [X] en date du 22 février 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 25 février 2025 le docteur [F] [B] indique: “Ce jour, le patient présente un état fluctuant en rapport avec une symptomatologie de sa maladie bipolaire (phases maniaques). En effet, il alterne des états d’opposition, d’irritabilité et familiarité du contact avec des périodes d’accalmies. L’adhésion aux soins reste fragile”et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [S] [G] s’est exprimé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [S] [G] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 9]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [8] le 27 Février 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [S] [G] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 27 Février 2025

Le Greffier