Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 27 février 2025, n° 24/04767

TJ Lille 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que la clause résolutoire était applicable et que le locataire n'avait pas réglé sa dette dans le délai imparti.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a jugé que le non-paiement des loyers justifiait l'expulsion du locataire conformément à la résiliation du bail.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
La cour a constaté que le locataire devait effectivement la somme demandée au titre des loyers et charges impayés.
Accepté
Occupation prolongée après résiliation
La cour a jugé que l'occupation prolongée du logement justifiait le paiement d'une indemnité d'occupation au bailleur.
Rejeté
Absence de paiement et de ressources
La cour a rejeté la demande de délais de paiement en raison de l'absence de paiement antérieur et de la situation financière du locataire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 27 févr. 2025, n° 24/04767
Numéro(s) :	24/04767
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR
Parties :	S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droit de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS, S.A. 3F NOTRE LOGIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04767 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YJ4K

N° de Minute : BX25/00322

JUGEMENT

DU : 27 Février 2025

S.A. 3F NOTRE LOGIS, venant aux droit de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS

[Y] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droit de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Y] [O], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Décembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 Février 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 29 décembre 2020, S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droit de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS a donné en location à Monsieur [Y] [O] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 8] ainsi qu’un parking annexe 8286P-0022.

Le 7 septembre 2023, S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droit de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS a fait signifier à Monsieur [Y] [O] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte d’huissier de justice du 16 avril 2024, S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droit de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS a fait assigner Monsieur [Y] [O], pour l’audience du douze Décembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater et à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— prononcer l’expulsion de Monsieur [Y] [O] ;

— le condamner au paiement :

— de la somme de 2781,15 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [Y] [O] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droit de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS a confirmé sa demande en l’actualisant à la somme de 2950,17 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 6 décembre 2024.

Le bailleur demande la résiliation du bail et s’oppose aux délais de paiement.

Monsieur [O] [Y] indique qu’il n’a aucun revenu depuis août 2024.

Il est fonctionnaire et fait l’objet d’une suspension disciplinaire de 24 mois dont 6 mois avec sursis.

Il propose 50 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 Février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le 5 septembre 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 17 avril 2024 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation et d’expulsion et d’indemnités mensuelles d’occupation:

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n’a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

En l’espèce, aucun paiement n’est intervenu depuis le 3 août 2024 et Monsieur [O] est en dette depuis février 2021.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies à la date du 7 novembre 2023.

Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [O] suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

L’occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges.

Sur la base du dernier loyer, cette indemnité d’occupation sera fixée à la somme de 472,12 euros, provision pour charges comprises, à compter de la résiliation du bail, et variera comme l’aurait fait le loyer ou la provision pour charges si le bail s’était poursuivi.

Le montant des charges pourra être réajusté au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient la provision.

Monsieur [Y] [O] sera donc condamné à payer à S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droit de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS, la somme de 472,12 euros au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er décembre 2024 jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés, s’élevait, au 6 décembre 2024, à la somme de 2950,17 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Monsieur [Y] [O] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droit de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS la somme de 2950,17 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 décembre 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [O] propose 50 euros par mois.

Cependant il n’a rien versé depuis août 2024, il est en dette depuis son entrée dans les lieux, et indique qu’il n’a aucune ressource actuellement.

Dès lors il y a lieu de rejeter sa demande de délais de paiement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [Y] [O], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’action de S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droit de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS recevable ;

Constate la résiliation du bail conclu le 29 décembre 2020 entre S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droit de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS et Monsieur [Y] [O] concernant l’immeuble et le parking annexe 8286P-0022 situé à [Adresse 8], à la date du 7 novembre 2023 ;

Dit qu’à défaut pour Monsieur [Y] [O] ainsi que pour tout occupant de son chef, d’avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l’assistance de la force publique ;

Rappelle qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

Fixe à la somme de 472,12 euros l’indemnité d’occupation mensuelle ;

Dit que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient la provision ;

Condamne Monsieur [Y] [O] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droit de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS, la somme de 2950,17 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Déboute Monsieur [O] de sa demande de délais de paiement ;

Condamne Monsieur [Y] [O] à payer à S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droit de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS, la somme de 472,12 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à libération effective et définitive des lieux ;

Rappelle à Monsieur [Y] [O] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire CERFA N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’Etat dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Mission accès au logement

Secrétariat de la commission médiation DALO

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5] ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l’original du présent jugement ;

Condamne Monsieur [Y] [O] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT