ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00538 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LDDH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Cindy DESPLANCHE, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3], assistée de Monsieur PAINSET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [W] [D]

né le 22 Septembre 1964 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 9] depuis le 01er juillet 2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 01er juillet 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 08 Juillet 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier

tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 10 Juillet 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [W] [D], dûment avisé, assisté par M^e Saâdia ESSAKHI, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [W] [D] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [Y] [V] en date du 01er juillet 2025 faisant état de “Patient sorti du [Adresse 5] [Localité 9] sans l’accord du personnel. Ramené à [Localité 9] par pompiers en HDT” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [W] [D] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [G] [Z] en date du 04 juillet 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 07 juillet 2025 le docteur [H] [X] indique: “Patient admis dans l’unité, sur certificat du Docteur [K] pour: «Patient hospitalisé en service libre depuis la fin de la semaine demière pour des idées suicidaires dans un contexte

d’idées de persécution envers son voisinage. Dans le même contexte délirant il a tenté de s’ouvrir la gorge avec un couteau enjuin 2024. Hier soir il a fgué du service en escaladant un mur; évalué ce matin chez lui par des infirmiers du CMB il était calme mais indiquait avoirfui le service carnous serions en fait une unité de formation de jihadiste. Son état clinique délirant entrainant des moments de raptus anxieux l’expose malgré son calme apparent à une récidive suicidaire qui impose le retour en hospitalisation sous contrainte››. L’éva1uation psychiatrique retrouve un patient présentant une clinique persécutoire avec des idées d’allure délirante selon lesquelles son logement serait visité et délabré volontairement sans critique émise clairement de sa part. De plus, on note dans ses antécédents des passages à l’acte graves pouvant faire évoquer un processus pathologique évolutifdont la sévérité reste à déterminer du fait de la rupture de suivi en ambulatoire.” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [W] [D] s’est exprimé. Il a indiqué qu’il a connu une période de surmenage l’ayant conduit à un burn out. Il explique qu’il a perdu pied et qu’il en a à présent conscience. Il précise qu’il a trouvé de l’apaisement depuis son hospitalisation et qu’il souhaite continuer à bénéficier des soins qui lui sont prodigués et entâmer des démarches administratives.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [W] [D]

sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 7]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [6] le 10 Juillet 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [W] [D]

par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 10 Juillet 2025

Le Greffier