Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 19 septembre 2025, n° 25/00661

TJ Versailles 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Homologation d'accord de transaction
Le tribunal a jugé que l'accord intervenu entre les parties était conforme aux dispositions des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, permettant ainsi son homologation.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a décidé que, conformément à l'accord, les dépens seraient à la charge du défendeur, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 19 sept. 2025, n° 25/00661
Numéro(s) :	25/00661
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion CHARBONNIERMarc BRESDIN
Parties :	SA [ Adresse 9 ] c/ S.A.

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 4]

[Localité 6]

[Courriel 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00661 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJV4

JUGEMENT

DU :

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

SA [Adresse 9]

DEFENDEUR(S) :

[N] [P]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 19 Septembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de ses réprésentants légaux,

inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 5]

représentée par M^e Marc BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par M^e CHARBONNIER Marion.

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [N] [C] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 7]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS

Suivant acte sous seing privé en date du 31 octobre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a consenti à Monsieur [N] [P] un bail d’habitation portant sur un immeuble situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 305,65 euros, hors charges.

Se prévalant du non-paiement des loyers, la société CDC HABITAT SOCIAL a, par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025, fait assigner Monsieur [N] [P] devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de voir:

constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail ;ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [P], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est;condamner Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 2 508,71 euros au titre des arriérés de loyers et charges échus au 18 avril 2025 avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer;condamner Monsieur [N] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer et des charges exigibles si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;condamner Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût du commandement de payer,ordonner l’exécution provisoire.

À l’audience du 19 septembre 2025, faisant suite à une audience de conciliation, les parties sont parvenues à un accord portant sur le paiement par Monsieur [N] [P] de la somme de 3 407,69 euros, échelonné selon quatorze paiements mensuels de 241,18 euros et un dernier paiement du solde de la dette, chaque mensualité devant être payée au plus tard le 13 de chaque mois, et ce à compter du 13 octobre 2025, tout retard de paiement rendant la totalité de la dette immédiatement exigible et la clause résolutoire reprenant ses effets, et en ont demandé l’homologation judiciaire.

Le jugement a été prononcé sur-le-champ.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en homologation de transaction

Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ainsi que dans le cadre d’une transaction, afin de le rendre exécutoire.

Il convient de faire droit à la demande des parties et d’homologuer l’accord signé par elles le 19 septembre 2025 et qui est annexé au présent jugement.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Conformément à l’accord intervenu, les dépens seront à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu le 19 septembre 2025 entre la société CDC HABITAT SOCIAL d’une part et Monsieur [N] [P] d‘autre part, ci-annexé, et le rend exécutoire.

DIT que les dépens seront à la charge du défendeur.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Nadia CHAKIRI Marie WILLIG