Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 7 septembre 2025, n° 25/04337

TJ Nîmes 7 septembre 2025

CA Nîmes
Confirmation 9 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Urgence absolue ou menace pour l'ordre public
La cour a constaté que la situation de l'intéressé, dépourvu de documents d'identité, justifie la prolongation de la rétention pour des raisons d'ordre public.
Accepté
Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
La cour a relevé que l'impossibilité d'éloignement est avérée, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Nîmes a examiné une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [W], de nationalité gambienne, initialement placée en rétention suite à une obligation de quitter le territoire français. Les questions juridiques posées incluaient la validité de la procédure et les motifs justifiant la prolongation de la rétention. La juridiction a rejeté les exceptions de nullité soulevées par la défense, considérant qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle. En outre, elle a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée maximale de 30 jours, en raison de l'impossibilité d'exécuter l'éloignement et de l'absence de documents d'identité valides.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 7 sept. 2025, n° 25/04337
Numéro(s) :	25/04337
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Axelle FERAY-LAURENT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04337 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFTG

ORDONNANCE DU 07 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 06 Septembre 2025 à 09 heures 52 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04337 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFTG présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant

Monsieur [Y] [W]

né le 21 Mai 1993 à

de nationalité Gambienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 08 février 2024 et notifié le 09 février 2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 août 2025 notifiée le 09 août 2025 à 09 heures 45 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [D] [X], fonctionnaire administratif assermenté

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Axelle FERAY-LAURENT, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue anglaise et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [N] [C] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: J’ai besoin de ma liberté, je ne suis pas bien au CRA c’est comme en prison. J’ai déjà fait de la prison, pourquoi on m’a mis une OQTF ? Mon bras a été cassé en France et j’ai été opéré deux fois.

In limine litis, M^e Axelle FERAY-LAURENT soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

— dans la requête il est mentionné que le consulat Tunisien a été saisi alors que Monsieur est [L], erreur sur l’Etat qui a été saisi.

***

Le représentant de la Préfecture : Erreur de plume, relance du consulat de la Gambie faite le 05/09. Il n’a pas de papiers, on attend la réponse de la Gambie.

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [W].

***

Sur le fond, Me [M] FERAY-LAURENT s’en rapporte ;

La personne étrangère déclare :Je n’ai jamais eu de passeport, je n’ai jamais eu de papiers. C’est un perte de temps de me garder.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Attendu qu’il ressort de la procédure que la mention indiquée dans la requête que c’est le consulat tunisien qui a été saisi d’une demande d’identification est une simple erreur matérielle et que c’est bien les autorités gambiennes qui ont été effectivement saisies ; qu’en conséquence il y a lieu de rejeter la nullité soulevée.

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que, l’intéressé est dépourvu de documents d’identité ou de documents de voyage en cours de validité, qu’en outre aucune pièce du dossier ne permet de considérer que l’éloignement ne serait plus possible, qu’enfin aucun élément n’établit que l’état de santé de l’intéressé est incompatible avec sa rétention.

Qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la prolongation de la rétention de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

***

REJETONS l’exception de nullité soulevée ;

***

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [Y] [W]

né le 21 Mai 1993 à

de nationalité Gambienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 08 septembre 2025

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

***

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 4] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 07 Septembre 2025 à

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Reçu notification le 07 Septembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [Y] [W]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [Y] [W]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [Y] [W]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 07 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

le 07 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 07 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Axelle FERAY-LAURENT ;

le 07 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [Y] [W] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 07 Septembre 2025 par Jérôme REYNES, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)