COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04043 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LE4C

ORDONNANCE DU 19 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assisté de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 18 Août 2025 à 10h35 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04043 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LE4C présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR et concernant

Monsieur [H] [U]

né le 09 Avril 1983 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 20 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de TOULON et notifié le 20 janvier 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 16 août 2025 notifiée le 16 août 2025 à 7h54

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [P], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Philippa DEBUREAU, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [L] [E] sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : Je comprends les motifs de l’audience.

In limine litis, M^e Philippa DEBUREAU soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

— exercice effectif des droits de la rétention, il est pris en charge le 16/08/25 à 7h54, il a du se sentir mal puisque les policiers s’arrêtent à l’hôpital d'[Localité 1] à 14h et il en est sorti à 15h. Aucune précision mentionnée dans la procédure quand à savoir s’il a pu exercer ses droits notamment avoir accès à un téléphone.

Le représentant de la Préfecture : Cas de force majeure puisqu’il s’agit d’apporter des soins à une personne retenue, la loi prévoit que les droits s’exercent au CRA et non pas avant. Il fati l’objet d’un interdiction de territoire définitive, trouble potentiel à l’ordre public.

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [U].

Sur le fond, M^e Philippa DEBUREAU plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants :

— il a des problèmes de santé, certificats médicaux remis ce jour. Confirmé par le trajet jusqu’au CRA. Il a une compagne et deux enfants de 6 et 7 ans, du fait de son placement sa famille se trouve en grande précarité, il souhaite retourner en Algérie avec sa famille.

La personne étrangère déclare : J’ai commis une erreur, je la reconnais. Je vous respecte et je ne peux pas vous mentir, ne prenez pas une décision par rapport à moi mais au moins par rapport à mes enfants. Ils pleurent mon absence, cela fait 7 mois que je leur mens, je leur dis que je suis parti travailler, ils me demandent de les rejoindre, de leur ramener des cadeaux. Je prends mes enfants et mon épouse et je vais quitter le territoire français. Je vous ai fournis les documents prouvant que mes enfants suivent uns scolarité, ma compagne seule a du mal à s’en sortir. Mon épouse a été expulsée, elle vit maintenant dans un hôtel à 10 € par jour. Elle n’en peut plus, elle viendra avec moi au pays, elle ne peut pas rester ici.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Attendu que M. [U] [H] excipe d’une atteinte à l’exercice effectif de ses droits en ce qu’il a été conduit à l’hôpital vers 8 heures et n’est arrivé au CRA qu’à 15 heures ; que cependant cette prise en chrge hospitalière constitue indubitablement un cas de force majeure en ce que la santé immédiate et la sécurité du justiciable doivent primer sur la possibilité d’exercer immédiatement le droit à un appel téléphonique invoqué ; qu’en toute hypothèse, ses droits, notifiés régulièrement, ne trouvent à s’appliquer effectivement que lors de son arrivée au CRA ;

Qu’en conséquence, il n’est caractérisée aucune atteinte effective à ses droits, pas davantage de grief corrélatif ;

Qu’ainsi l’exception de nullité soulevée sera rejetée ;

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:

1° elle fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° elle doit être remise aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5°elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° elle fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° elle doit être éloignée en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont elle fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu’en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l’espèce :

a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

b) elle s’est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n’est pas soumise à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

c) elle s’est maintenue sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,

d) elle s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement,

e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document ;

f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’elle ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 142-1 qu’elle ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’elle s’est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l’un des Etats avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, elle fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces Etats ou s’est maintenue sur le territoire d’un de ces Etats sans justifier d’un droit de séjour ;

Attendu que M. [U] [H], né le 9 juin 1984 à Guelma (Algérie) a été condamné le 20 janvier 2025 par le Tribunal correctionnel de Toulon à une peine de 10 mois d’emprisonnement outre l’interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire, pour eds faits de vols aggravés comis le 15 janvier 2025, en récidive légale pour avoir été condamné pour des faits assimilés ou identiques par le Tribunal correctionnel de Marseille le 3 octobre 2022, et pour maintien irrégulier sur le territoire français alors qu’il faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national après avoir fait l’objet d’une assignation à résidence le 23 août 2024 sur la base d’une [5] du 26 juin 2024 ;

Attendu que le casier judiciaire de l’intéressé fait également état d’une condamnation à un an d’emprisonnement avec sursis le 29 octobre 2019 par le Tribunal correctionnel de Marseille pour violence sans incapacité par personne étant ou ayant été le conjoint, concubin ou personne lié par un PACS avec la victime ;

Qu’il a fait l’objet le 14 août 2025 d’un arrêté fixant le pays de destination, en l’espèce l’Algérie, et d’un placement en rétention administrative le 16 août 2025 en ce qu’il ne pouvait présenter, au moment de sa libération, de document d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il n’a pas déféré à sa mesure d’éloignement dans les délais impartis, qu’il n’envisageait pas un retour dans son pays d’origine et qu’il présentait une menace à l’ordre public ;

Qu’une demande d’identification a été initiée auprès du consulat d’Algérie dès le 25 juillet 2025 ;

Attendu que M. [U] [H] fait état de problèmes de santé ; que les justificatifs versés ne mettent en exergue aucun problème nécessitant une rééducation , ce qui n’est pas possible au centre de rétention; qu’il n’est pas mentionné que cette suspension de soins entraînerait de graves conséquences, voire des conséquences irréversible ou une réduction des chances de récupération fonctionnel ; que les pièces ne comportent aucun document d’ordre médical permettant à la présente juridiction de considérer que le maintien en rétention serait disproportionné par rapport au but poursuivi;

que ce moyen sera donc rejeté;

Attendu que M. [U] [H] excipe également d’une compagne et de deux enfants ; que le placement en rétention ne constitue cependant pas en soi une atteinte à la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la CESDH; que la rétention est prévue pour une durée strictement limitée; qu’en tout état de cause, l’intéressé n’ayant pas de domicile, rappelant à l’audience que sa compagne a été expulsé de son logement, une mesure d’assignation à résidence ne peut être prononcée;

Attendu en outre qu’il n’est pas rapporté la preuve d’une vie commune avec la mère des enfants ni de son rôle éducatif de père au quotidien, ni d’une participation financière à l’éducation des enfants ; qu’enfin les enfants n’étant pas placés en rétention, l’intérêt supérieur de ceux-ci ne saurait être remis en cause par la mesure de rétention dont fait objet leur père;

Qu’il sera donc fait droit à la requête de la préfecture et que les moyens au fond seront rejetés;

PAR CES MOTIFS

REJETONS lexception de nullité soulevée ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [H] [U]

né le 09 Avril 1983 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 19 août 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;

* * *

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 7])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 19 Août 2025 à

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Reçu notification le 19 Août 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [H] [U],

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [H] [U],

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [H] [U],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU VAR

le 19 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 19 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 19 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Philippa DEBUREAU ;

le 19 Août 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [H] [U] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 19 Août 2025 par Antoine GIUNTINI , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 7])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [6] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3] (04.66.76.48.76)