ORDONNANCE DU : 03 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00416 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBGD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de M^me EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [Z] [W]

née le 07 Avril 1995 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de NIMES depuis le 24 mai 2025;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 24 mai 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 30 Mai 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 03 Juin 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient, Madame [Z] [W] , dûment avisé,

assistée par M^e Karine JAPAVAIRE, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [Z] [W] a été hospitalisée sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [R] [L] en date du 24 mai 2025 faisant état des éléments suivants :“ Patiente bipolaire en phase maniaque avec idées délirantes et hallucinations. Mauvaise conscience des troubles; aucune adhésion aux soins. Demande sa sortie”, décrivant un état nécessitant une prise en charge médicale ;

Madame [Z] [W] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [V] [J] en date du 27 mai 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé du Dr [M] en date du 30 mai 2025, ce médecin indique : “ Patiente hospitalisée pour un deuxième épisode d’excitation psychomoteur dans un contexte de modification de traitement avec un traitement antidépresseur instauré quelques semaines avant. L’adaptation thérapeutique a permis une amélioration rapide de la symptomatologie. Il n’y a plus les idées délirantes initiales. Il persiste une légère exaltation, un discours logorrhéique et tachypsychique sans trouble du comportement dans l’unité. Elle minimise les troubles du comportement ayant conduit son entourage à appeler les secours. L’insight concernant la maladie psychiatrique est fragile. Elle reste ambivalente quant à l’intérêt de poursuivre l’hospitalisation. il parait justifié ce jour de maintenir la mesure de soins sans consentement afin de consolider la conscience des troubles et l’adhésion aux soins et de limiter un risque de fugue très rapidement après son transfert.”

Lors de l’audience, Madame [Z] [W] s’est exprimée, expliquant que ses parents ont appelé les secours parce qu’elle avait tenté d’escalader le portail de la maison pour vérifier que son ex copain n’était pas présent ; qu’elle n’est pas en mesure d’indiquer si elle était en phase maniaque ou non ; elle indique qu’elle a consience qu’elle a besoin d’un traitement médical mais qu’elle ne sait pas si elle est d’accord avec le maintien de son hospitalisation ; elle précise qu’elle a un projet professionnel en cours avec une promesse d’embauche à venir ;

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et ne permettent pas de s’assurer de son consentement sur la durée ; qu’en effet, Madame [Z] [W] a une conscience partielle de ses troubles ; qu’elle reste ambivalente quant à la poursuite des soins proposés ; qu’une sortie préamaturée pourrait compromettre la stabilisation de son état étant souligné qu’une adaptation de son traitement est en cours.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [Z] [W] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 03 Juin 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [Z] [W] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 03 Juin 2025

Le Greffier