Copie ❑ exécutoire

❑ certifiée conforme

délivrée à

M^e Maïté MELILLAN-DEVEZE

M^e Elisabeth MENDY PIETRI

ORDONNANCE DU : 13 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 21/02560 – N° Portalis DBX2-W-B7F-JDML

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Mme [D] [O] épouse [C]

agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de [N] [O], décédée

née le 26 Décembre 1929 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 3] [Adresse 12]

Mme [J] [V] épouse [U]

agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de [N] [O], décédée

née le 13 Mai 1954 à [Localité 13],

demeurant [Adresse 5]

Mme [Y] [V] épouse [H]

agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de [N] [O], décédée

née le 07 Juin 1957 à [Localité 13],

demeurant [Adresse 2]

Mme [X] [V] épouse [A]

agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de [N] [O], décédée

née le 13 Juin 1963 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 7]

M. [E] [L]

agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritier de [N] [O], décédée

né le 07 Mars 1936 à [Localité 13],

demeurant [Adresse 8]

Mme [R] [L] épouse [G]

agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de [N] [O], décédée

née le 02 Juillet 1960 à [Localité 13],

demeurant [Adresse 1]

Mme [M] [L]

agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’héritière de [N] [O], décédée

née le 17 Octobre 1961 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 6]

Tous représentés par M^e Elisabeth MENDY PIETRI, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

M. [K] [S]

né le 07 Août 1966 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 4] ESPAGNE

représenté par M^e Maïté MELILLAN-DEVEZE, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assisté de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience du 19 décembre 2024 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 29 juin 2021, Mme [D] [O] épouse [C], Mme [J] [V] épouse [U], Mme [Y] [V] épouse [H], Mme [X] [V] épouse [A], M. [E] [L], Mme [R] [L] épouse [G] et Mme [M] [L] (ci-après les consorts [V], [O] et [L]) ont fait assigner M. [K] [S] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de le condamner à leur payer les sommes suivantes :

25.000 euros en application de la clause pénale dans le compromis de vente ; 380,53 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires, 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par des conclusions notifiées le 11 septembre 2024, M. [S] a saisi le juge de la mise en état d’un incident tenant à la communication de plusieurs pièces.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 18 décembre 2024, M. [S] demande au juge de la mise en état de :

constater que l’indivision [O] a déféré aux sommations de communiquer ; au vu de leur mauvaise foi, condamner l’indivision [O], à lui payer la somme de 3.500 euros, au titre des frais irrépétibles ; débouter l’indivision [O] de ses demandes plus amples ou contraires ; renvoyer ce dossier à la mise en état ; condamner l’indivision [O] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Melillan Deveze, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 5 décembre 2024, les consorts [V], [O] et [L] demandent au juge de la mise en état de :

débouter M. [S] de ses demandes de communication de pièces. reconventionnellement, condamner M. [S] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. ordonner la fixation de l’affaire et le renvoi à une audience à telle date qu’il lui plaira de fixer.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

A l’audience du 19 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient d’observer que l’incident relatif à la communication de pièces est résolu.

Aucune circonstance tirée de l’équité ne justifie de faire application de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure. Les demandes respectives des parties seront rejetées.

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance non susceptible d’appel immédiat :

Constate que l’incident de communication de pièces est devenu sans objet ;

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 10 avril 2025 à 8h30 pour d’éventuelles conclusions du défendeur.

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le greffier, Le juge de la mise en état,