TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 2]

[Localité 7]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00536 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JP6R

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 20 janvier 2026

Dans la procédure introduite par :

Madame [P] [F]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Alexandra KENNEL, avocat au barreau de MULHOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-68224-2025-004148 du 3 octobre 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

requérante

à l’encontre de :

S.A.S.U. F.A AUTOMOBILES 68

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

requise

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 2 décembre 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Selon certificat de cession établi le 29 août 2023, Mme [P] [F] a acquis auprès de la société F.A AUTOMOBILES 68 un véhicule automobile de marque CITROEN, modèle C3, immatriculé [Immatriculation 12], moyennant le prix de 5 990 euros TTC.

Le véhicule affichait un kilométrage de 144 946 kilomètres et Madame [P] [F] a fait procéder à la reprise de son véhicule POLO pour la somme de 900 euros.

Par assignation signifiée le 9 octobre 2025, Mme [P] [F] a attrait la société F.A AUTOMOBILES 68 devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire du véhicule en question.

À l’appui de sa demande, Mme [P] [F] fait valoir pour l’essentiel :

— que le 13 mars 2025, après avoir parcouru 10 000 kilomètres, elle s’est trouvée en panne à un feu tricolore,

— que le garage CITROEN qui a effectué le dépannage a estimé le 29 septembre 2025 que l’origine de la panne tenait au calculateur, lequel avait été démonté et n’était pas celui d’origine,

— que le coût des réparations s’est élevé à 2 211,16 euros,

— qu’une nouvelle panne a affecté le catalyseur, en lien avec le problème initial du calculateur, générant une nouvelle facture d’un montant de 280,86 euros,

— que Mme [P] [F] a mis le vendeur en demeure de reprendre le véhicule par courrier du 25 juin 2025,

— qu’elle a fait appel à un conciliateur, sans plus de succès.

Bien que régulièrement assignée, la société F.A AUTOMOBILES 68 ne s’est pas fait représenter à l’audience du 2 décembre 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le courrier établi par le Garage des Pins à [Localité 10] le 29 septembre 2025, indiquant notamment que le calculateur n’est pas celui d’origine, Mme [P] [F] justifie d’un intérêt légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [P] [F].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder M. [G] [B], expert automobile près la cour d’appel de [Localité 11], demeurant [Adresse 6], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers ;

3. Se rendre sur les lieux où se trouve stationné le véhicule ou dans un garage indiqué par l’expert ;

4. Examiner le véhicule de marque CITROEN, modèle C3, immatriculé [Immatriculation 12], acquis le 29 août 2023 par Mme [P] [F] auprès de la société F.A AUTOMOBILES 68 ;

5. Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ;

6. Rechercher l’origine et la date d’apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà à la date de la vente du véhicule en question par la société F.A AUTOMOBILES 68 à Mme [P] [F] ;

7. Préciser si les désordres relevés résultent d’un défaut d’entretien du véhicule depuis l’achat de celui-ci par Mme [P] [F] ;

8. Dire si les désordres relevés rendent ou non le véhicule en cause impropre à son usage ;

9. Déterminer la nature, la durée et le coût des travaux nécessaires à la remise en état dudit véhicule ;

10. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne ;

11. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues ;

12. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

DISONS que Mme [P] [F], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sera dispensée du versement de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date de l’acceptation de sa mission ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle dont bénéficie Mme [P] [F] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 7]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 25/00536 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JP6R

Affaire: [F]

/S.A.S.U. F.A AUTOMOBILES 68

/

/

Mulhouse, le 20 janvier 2026

Monsieur [G] [B]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 20 janvier 2026, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée, étant précisé que la partie demanderesse est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires en double exemplaire dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[G] [B]

[Adresse 5]

[Localité 8]

AFFAIRE : [F]

/S.A.S.U. F.A AUTOMOBILES 68

//

— Référé civil

N° RG 25/00536 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JP6R

Le soussigné, [G] [B], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[G] [B]