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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, juge libertes detention, 11 mars 2025, n° 25/00171 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00171 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 11 Mars 2025
N° RG 25/00171 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K5EC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement
Nous, Amélie PATRICE, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Madame RAMILLON, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [G] [H]
né le 18 Mars 1992 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [G] [H] depuis le 1er mars 2025 à la demande d’un tiers ;
Vu la requête en date du 7 mars 2025 de Monsieur le directeur du CHSPd'[Localité 4] ;
Vu la décision de levée de la mesure en date du 10 mars 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il résulte du certificat adressé par le CHSP d’ [Localité 4] que Monsieur [G] [H] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 10 mars 2025, que la requête est dès lors sans objet.
P A R C E S M O T I F S
Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 11 Mars 2025
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Monsieur [G] [H] par lettre simple
Le 11 Mars 2025
Le Greffier
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