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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, 2e ch. civ. jaf b, 7 juil. 2025, n° 23/00855 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00855 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE
la SELARL CABINET GEIGER
Me Agnès TOUREL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NIMES
Par mise à disposition au greffe
Jugement du 07 Juillet 2025
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2025/
N° RG 23/00855 – N° Portalis DBX2-W-B7H-J24T
AFFAIRE APPELEE à l’audience du 02 Juin 2025
JUGEMENT DE DIVORCE
Rendu par Patricia ANDREAU, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDERESSE :
Mme [Z] [D] [X] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Marc GEIGER de la SELARL CABINET GEIGER, avocats au barreau de CARPENTRAS
ET
DEFENDEUR:
M. [R] [I]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Maître Noëlle BECRIT GLONDU de la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE, avocats au barreau de NIMES, Me Agnès TOUREL, avocat au barreau de NIMES
Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 02 Juin 2025, après en avoir été délibéré, a été rendu le 07 Juillet 2025 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement contradictoire :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 mai 2023,
VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 04 avril 2023,
PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE
de Monsieur [R] [I]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (30)
et de Madame [Z] [X]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (34)
mariés le [Date mariage 3] 1997 à [Localité 7] (30),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;
RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers si nécessaire ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l’usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 25 août 2021, date de la séparation effective des époux ;
HOMOLOGUE l’état liquidatif de partage du régime matrimonial des époux établi le 24 mars 2025 par Maître [W] [H], notaire à [Localité 8] ;
CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente;
La Greffière La Juge aux affaires familiales
B. GIRARDEAU P. ANDREAU
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