COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/05912 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LJYZ

ORDONNANCE DU 03 Décembre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 02 Décembre 2025 à 08H39 enregistrée sous le numéro N° RG 25/05912 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LJYZ présentée par Monsieur PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE concernant

Monsieur [W] [Y]

né le 23 Janvier 2001 à [Localité 4]

de nationalité Marocaine ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 03/11/2025 et notifié le 04/11/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/11/2025 notifiée le 04 novembre 2025 à 07H38

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [T] [O], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Pascale CHABBERT MASSON, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, M. [R] [L] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: J’ai fait de la prison et la je suis au CRA. Madame la Présidente aidez-moi. Je suis malade (montre son ventre), laissez-moi me soigner et je partirai. On m’a fait des analyses, comme je suis sans papiers personne ne veut me prendre en charge pour me soigner. Oui, j’ai vu le médecin au CRA, il m’a fait des analyses et m’a dit qu’il devait me rappeler dans deux jours. Cela fait une semaine et il ne m’a pas rappelé. Je perds du sang, j’étais malade et ma maladie s’est accentuée au CRA.

M^e Pascale CHABBERT MASSON ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : OQTF confirmée par le TA de [Localité 3]. Consulat du Maroc saisi, les diligences et relances ont été effectuées. Les perspectives d’éloignement sont réelles. Deux OQTF qui n’ont pas été mises à exécution.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [Y].

***

Sur le fond, M^e Pascale CHABBERT MASSON plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

son état de santé n’est pas compatible avec la mesure de rétention, pour l’heure il n’a pas de retour du médecin, pas de soins, pas de médicamens.

La personne étrangère déclare : On va pas me soigner ?

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n’est soulevée.

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

Attendu que l’administration justifie des diligences effectuées en ce que les autorités consulaires marocaines ont été saisies dès le 06 novembre 2025, aux fins de reconnaissance de [W] [Y] et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce dernier n’étant pas documenté ; qu’une relance a été effectuée le 17 novembre 2025 ; que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle sur ses homologues étrangers ;

Qu’en outre, [W] [Y] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable sur le sol français, et qu’il est dépourvu de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu’une assignation à résidence n’est pas juridiquement envisageable ; que par ailleurs, l’intéressé s’est vu notifier deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français les 28 mars 2019 et 06 février 2021, outre la dernière décision de ce type en date du 03 novembre 2025, auxquels il ne s’est pas conformé ; qu’il existe donc un risque manifeste de soustraction à la présente mesure d’éloignement ;

Qu’enfin, il sera rappelé que l’intéressé a été placé en centre de rétention à sa sortie de prison, après avoir été condamné 23 septembre 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de 12 mois d’emprisonnement dont 8 mois assorti d’un sursis simple, outre une interdiction du territoire national pendant une durée de 3 ans, pour des faits d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans ; que son comportement constitue donc une menace pour l’ordre public ;

Que si [W] [Y] évoque à l’audience des difficultés de santé importantes, tenant à des douleurs et saignements gastriques, il ne produit aucun document à l’appui de ses allégations ; qu’il précise avoir pu rencontrer un médecin au centre de rétention ; que son état de santé n’apparaît pas pour l’heure incompatible avec un maintien au centre de rétention :

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [W] [Y]

né le 23 Janvier 2001 à [Localité 4]

de nationalité Marocaine

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 04 décembre 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 03 Décembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 03 Décembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [W] [Y]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [W] [Y]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [W] [Y]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

le 03 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 03 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 03 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Pascale CHABBERT MASSON ;

le 03 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 1] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 03 Décembre 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE contre Monsieur [W] [Y]

Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier

La communication a été établie à 9h51

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 9h59

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 3], le 03 Décembre 2025

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [W] [Y] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 03 Décembre 2025 par Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)