TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 27 Avril 2026

Dossier N° RG 26/02253 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENTR

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 22 avril 2026 par le préfet de Police de [Localité 1] faisant obligation à M. [K] [H] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 avril 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M. [K] [H], notifiée à l’intéressé le 22 avril 2026 à 19h40 ;

Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 26 avril 2026, reçue et enregistrée le 25 avril 2026 à 16h03 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [K] [H], né le 11 Mars 1978 à [Localité 2], de nationalité Italienne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [K] [H];

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 27 Avril 2026 à 18 h 21

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Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 27 avril 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1],

— CRA2, pour information

Le greffier,