Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 30 juin 2025, n° 25/03234

TJ Nîmes 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure de contrôle d'identité
La cour a constaté l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence d'indications sur le lieu du contrôle, ce qui prive la juridiction de la possibilité de vérifier la conformité de l'opération.
Accepté
Non-respect de l'assignation à résidence
La cour a relevé que l'examen de la situation personnelle du requérant n'a pas été pris en compte, notamment son domicile et sa vie familiale, ce qui justifie l'annulation de la mesure de rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 30 juin 2025, n° 25/03234
Numéro(s) :	25/03234
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie TONIAZZO

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03234 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCTB

ORDONNANCE DU 30 Juin 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Antoine PAINSET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 29 Juin 2025 à 12h18 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03234 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCTB présentée par M^me LE PREFET DU [Localité 5] et concernant

Monsieur [C] [K] [P]

né le 06 Mars 1999 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne ;

Vu la requête présentée par Monsieur [C] [K] [P] le 30 juin 2025 à 10heures28 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 27 juin 2025 et reprise oralement à l’audience ;

Attendu qu’il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 11 octobre 2023 et notifié le 11 octobre 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 juin 2025 notifiée le même jour à 15h30 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de la M^e TONIAZZO Elodie avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Me [Y] sur la requête en contestation :

— à l’issue d’un controle d’identité opéré sur requisitions du PR. J’ai bien une réquisition signée mais pas datée, donc cela entraine la nullité de la réquisition et des actes derrières

— cette réquisition vise le 27 juin, les horaires sontr bons mais sur la commune de marguerrites échangeur 24 alors qu’il a été controlé par la gendarmerie de [Localité 3], CI pas légal.

— le placement vise aussi qu’il n’a pas respecté son assignation à résidence, 1 visite domiciliaire où il n’était pas présent, il n’a pas la visite domiciliaire dans les articles de l’AR, défaut de motivation de la requete. Vous me demandez de préciser : L743-13 à 17, il n’y a pas l’obligation de répondre aux visites domiciliaires, on ne sait pas pourquoi il a pas répondu, je fournirais les justificatifs domiciles.

In limine litis, M^e TONIAZZO [Z] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

— avis à PR : je n’ai pas le mail d’avis du PR.

Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

La personne étrangère déclare : oui j’ai mon adresse sur [Localité 7], oui je vis avec ma compagne et mon enfant. en france depuis 2022 ouais. la préfecture a dit que j’étais absent quand ? non ils n’ont pas fait de visites à domicile et oui je suis bien au domicile et je veux rajouter que j’ai raté deux signatures, ils m’ont dit qu’il fallait qu’ils previennent et la 4ème fois ils m’ont dit que j’étais en fuite alors que j’ai signé la 3ème fois. ils m’ont mis en fuite alors que j’avais été signé, ils m’ont dit non que je pouvais pas signer car j’étais en fuite car il fallait attendre la décision de la préfecture. moi j’ai pas compris. Jour d’avant je suis allé signé, jour d’après en fuite, je sais pas comme ça s’est passé. mais je suis bien à mon domiciliation ils sont pas venus visiter. Je dois signer 2/semaines.

Sur le fond, Me [Y] [Z] plaide l’assignation à résidence de son client ; par rapport à la signature, confusion car il avait interjetté appel donc placé sous CJ, il devait signer jusqu’au jugement intervenu en avril, il y a du avoir confusion entre le CJ et l’AR. il justifie de sa stabilité ici, il a un bail à son nom que je remets, justificatifs de domiciles récents, il a reconnu l’enfant donc acte de naissance, attestation CAF où le fils est dessus, titre de séjour mars 25. J’en justifie. sur le courrier de la préfecture, la saisine, l’AR a été respecté, j’explique que ça doit être la confusion et le préfet ne fournit pas l’AR dans les documents. je peux pas la vérifier.

Sur l’examen de la situation personnelle, elle n’a pas été pris en compte, en couple, avec enfants, il a les choses en règle : bail, caf. examen approfondi n’a pas été faite. le lien avec madame, pourtant quand il a été placé en rétention, sa compagne a été prévenue. Cellule familiale bien installée, passeport en cours de validité.

La personne étrangère déclare : je veux rajouter juste que par rapport à l’assignation à résidence de dec 24 jusqu’à février 25, ils m’ont passé en GAV; puis CRA, le lendemain ils m’ont ramené au commissariat, ils m’ont fait signé sans explication sans rien lire et après j’ai été en prison, je sais pas si c’est comme ça la loi mais j’ai pas eu d’explication sans rien. Non pas le mandat d’arrêt. C’est le pr de [Localité 2] qui dit que c’est illégal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

Attendu que Monsieur [C] [K] [P] a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 27 juin 2025 à 7h20 par les militaires de la gendarmerie de [Localité 4] indiquant agir sur réquisitions de Madame le procureur de la république de [Localité 7] ; que les réquisitions du parquet aux fins de contrôle d’identité sont jointes à la procédure et autorisent effectivement une opération de contrôle le 27 juin 2025 de 7H à 11H ; que le lieu de l’opération est délimité comme étant la "commune de Marguerite – A9 échangeur [Adresse 1] [Localité 7] est" ; que le conseil du retenu relève à juste titre que le procès-verbal de saisine ne comporte aucune indication sur le lieu précis du contrôle ce qui prive la juridiction de la possibilité de vérifier que ledit contrôle a bien été effectué dans le périmètre défini par la réquisition du procureur de la république précitée ; qu’il y a lieu dans ces conditions de constater l’irrégularité de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS les requêtes recevables ;

ORDONNONS la jonction des requêtes ;

ACCUEILLONS le(s) exceptions de nullité soulevée(s) ;

et CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;

DISONS n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par M^me LE PREFET DU [Localité 5] à l’encontre de :

Monsieur [C] [K] [P]

né le 06 Mars 1999 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [C] [K] [P]

né le 06 Mars 1999 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne sauf recours du Procureur de la République ;

DISONS n’y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ;

RAPPELONS à Monsieur [C] [K] [P]

né le 06 Mars 1999 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 9] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [8] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 7], en audience publique, le 30 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 30 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [C] [K] [P],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^me LE PREFET DU [Localité 5]

le 30 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 7];

le 30 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 7] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 30 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à la M^e TONIAZZO Elodie ;

le 30 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 7]

Monsieur [C] [K] [P] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 30 Juin 2025 par Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [8] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 6] (04.66.76.48.76)