COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04406 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFY3

ORDONNANCE DU 11 Septembre 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 09 Septembre 2025 à 16h57 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04406 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFY3 présentée par Monsieur LE PREFET DES ALPES MARTIMES et concernant

Monsieur [X] [C]

né le 09 Mai 1999 à [Localité 9]

de nationalité Tunisienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 11 septembre 2025 par le tribunal correctionnel de NICE et notifiée le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 6 septembre 2025 notifiée le même jour à 6 septembre 2025 à 14h05

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [B] [P] fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Laurie LE SAGERE, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare J’ai pas compris Madame. Y’a pas moyen que je sorte d’ici ? J’ai un passeport, je dois le récupérer. Je vais me faire opérer en France le 21/12. Mon passeport est à [Localité 5].J’ai donné une attestation d’hébergement, et la date de mon opération. J’ai tout donné à Forum Réfugiés. L’hébergement c’est chez ma soeur [T] [C] [Adresse 1]. L’opération c’est pour enlevr les broches que j’ai à la machoire suite à une fracture.

In limine litis, M^e Laurie LE SAGERE soulève les exceptions de nullité de procédure suivants :

— formulaire d’observation : le jour de la notification est mentionné mais pas l’heure

— notification des droits au centre à 14h08 et notification des droits à l’accès au téléphone à 16h32

*****

Le représentant de la Préfecture : Tous les éléments ont été relevés au cours de l’audition, il a pu s’exprimer et formuler ses observations. Il est arrivé au CRA à 16h20 et il en a eu notification à 16h32, la notification des droits à commencé à 16h25 jusqu’à 16h32. Les droits ont été notifiés et il a pu les faire valoir. Interdiction judiciaire d’un an, défavorablement connu des services, signalisé 13 fois. Menace à l’ordre public. Consulat de Tunisie saisi, l’assignation à résidence n’est pas envisageable sachant qu’il n’a pas rendu le passeport en Préfecture.

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [C].

Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [C].

***

Sur le fond, M^e Laurie LE SAGERE plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants :

— hébergé chez sa soeur à [Localité 5]

— doit subir une opération le 21/12

La personne étrangère déclare : Libérez moi

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention

Aucune irrégularité n’est soulevée à ce titre.

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

— sur l’absence de mention de l’horaire sur le formulaire d’observations complété par le retenu :

[U] [C] ayant été placé en centre de rétention immédiatement après une mesure de garde à vue, aucun formulaire des observations préalable à cette décision préfectorale ne lui a été remis. Il a en revanche pu s’exprimer sur sa situation personnelle, familiale, professionnelle, administrative, dans le cadre de son audition de garde à vue (PV en date du 05 septembre 2025 à 17 heures 45), ces éléments ayant été portés à la connaissance de l’autorité judiciaire, mais aussi préfectorale, en amont de sa décision. Le moyen de nullité sera donc écarté.

— sur le délai déraisonnable entre la notification des droits liés au placement au centre de rétention, et la notification des droits liés à l’usage du téléphone :

L’arrêté de placement en rétention de [U] [C] lui a été notifié le 06 septembre 2025 à 14 heures 08, ainsi que la liste des droits dont il bénéficiait au regard de cette décision de placement. Le retenu est ensuite arrivé au centre de rétention à 16 heures 20. La nouvelle notification des droits qu’il pouvait exercer au sein même du centre a débuté à 16 heures 20, suivant de la notification des droits en matière de demande d’asile à 16 heures 25, puis des droits liés à l’accès au téléphone à 16 heures 32. L’ensemble des droits dont [U] [C] pouvait bénéficier lui ont donc été notifiés dans les 12 minutes suivant son arrivée au centre de rétention, ce qui ne saurait s’analyser en un délai déraisonnable. Le moyen de nullité sera donc écarté.

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:

1° elle fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° elle doit être remise aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5°elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° elle fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° elle doit être éloignée en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont elle fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu’en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l’espèce :

a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

b) elle s’est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n’est pas soumise à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

c) elle s’est maintenue sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,

d) elle s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement,

e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document ;

f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’elle ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 142-1 qu’elle ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’elle s’est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l’un des Etats avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, elle fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces Etats ou s’est maintenue sur le territoire d’un de ces Etats sans justifier d’un droit de séjour ;

Attendu que l’administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires en ce que le consulat de Tunisie a été saisi dès le 07 septembre 2025 aux fins de reconnaissance du retenu et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce dernier n’étant pas documenté ; que des perspectives d’éloignement existent donc à ce stade ;

Que si [X] [C] produit une attestation d’hébergement au domicile de sa soeur [D] [C] et de son beau-frère [J] [L], au [Adresse 2], aucun justificatif de domicile n’est communiqué, ce qui ne permet pas de s’assurer de la réalité de cet hébergement ; qu’en outre, [X] [C] est dépourvu de tout document d’identité en cours de validité, de sorte qu’il ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier d’une assignation à résidence ; qu’il s’est vu notifier un arrêté portant obligation de quitter le territoire le 21 avril 2025 auquel il ne s’est pas conformé, et qu’il existe donc un risque de soustraction à la présente mesure d’éloignement ;

Qu’enfin, il sera rappelé que [X] [C] a été placé en centre de rétention après son interpellation pour des faits de vol et de fourniture d’une identité imaginaire ; qu’il a été condamné le 11 septembre 2024 par le tribunal correctionnel de Nice à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis, outre une interdiction du territoire français pendant une durée d’un an pour des faits de vol avec dégradation ; qu’il a été signalisé à 13 reprises, sous 11 identités différentes, au fichier automatisé des empreintes digitales, pour des faits de vols, violences, recels et infractions à la législation sur les stupéfiants ; que son comportement constitue donc une menace pour l’ordre public ;

Qu’enfin, si [X] [C] déclare devoir être opéré le vendredi 21 novembre 2025 pour que lui soient retirées des broches au niveau de la machoire, et qu’il communique effectivement un document mentionnant qu’il a rendez-vous avec un chirurgien oral au CHU de [Localité 5] à cette date, il n’est pas à ce stade établi que son état de santé serait incompatible avec son maintien au centre de rétention, ni que son statut de retenu l’empêcherait d’honorer ce rendez-vous à l’avenir ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable

REJETONS les exceptions de nullité soulevée ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [X] [C]

né le 09 Mai 1999 à [Localité 9]

de nationalité Tunisienne,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 10 septembre 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 6] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 8])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [7] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 6], en audience publique, le 11 Septembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 11 Septembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [X] [C],

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [X] [C],

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [X] [C],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES ALPES MARTIMES

le 11 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 6];

le 11 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 6] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 11 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Laurie LE SAGERE ;

le 11 Septembre 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 6]

Monsieur [X] [C] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 11 Septembre 2025 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 8])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [7] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 4] (04.66.76.48.76)

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 11 Septembre 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DES ALPES MARTIMES contre Monsieur [X] [C]

Procès verbal établi parJulie EZQUERRA , greffier

La communication a été établie à 9h47

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 9h56

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 6], le 11 Septembre 2025