Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 2e ch. civ., 7 nov. 2024, n° 23/04042 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04042 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Ordonnance N°24/805
du 07 Novembre 2024
2ème Chambre civile
N° RG 23/04042 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PAYV
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR:
Monsieur [L], [R], [Z] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant/postulant
DEFENDEUR:
Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 4] (PAYS BAS)
représenté par Me Aurélie VINCENT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant
A l’audience de Mise En Etat tenue le 07 Novembre 2024
Par Mélanie MORA, Vice-Présidente assistée de Taanlimi BENALI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 08 Septembre 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 11 septembre 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [L], [R], [Z] [X] et accepté par [M] [T] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le 07/112024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Association syndicale libre ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Retard ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Dommages et intérêts ·
- Taux légal
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Carbone ·
- Code de commerce ·
- Mise en demeure ·
- Ordre de service ·
- Plat ·
- Facture ·
- Devis ·
- Montant
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d'éviction ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Demande d'expertise ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Transfert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Résolution ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Logement ·
- Délai ·
- Contrats ·
- Bail
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Règlement de copropriété ·
- Entretien ·
- Expert ·
- Partie commune ·
- Garantie ·
- Eaux
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Service ·
- Heure à heure ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Bien immobilier ·
- Procédure ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coopérative agricole ·
- Bourgogne ·
- Sociétés coopératives ·
- Finances publiques ·
- Céréale ·
- Séchage ·
- Activité ·
- Gaz naturel ·
- Consommation ·
- Production
- Élite ·
- Sinistre ·
- Assurances ·
- Cession de créance ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Franchise ·
- Lunette
- Commissaire de justice ·
- Instrumentaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Recouvrement ·
- Exécution ·
- Participation ·
- Acte ·
- Saisie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Délais ·
- Épouse ·
- Congé pour reprise ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Délais
- Cotisations ·
- Droits d'auteur ·
- Artistes ·
- Sécurité sociale ·
- Enseignement ·
- Activité ·
- Retraite complémentaire ·
- Création ·
- Plastique ·
- Affiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.