Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 30 juin 2025, n° 25/03232

TJ Nîmes 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Diligences de l'administration pour l'exécution de la mesure d'éloignement
La cour a constaté que l'administration avait bien engagé des démarches auprès du consulat d'Algérie et que la prolongation de la rétention était justifiée par l'attente de la délivrance des documents nécessaires à l'éloignement.
Accepté
Comportement de l'intéressé constitutif d'une menace pour l'ordre public
La cour a jugé que le comportement de Monsieur [D] justifiait la prolongation de la rétention, considérant qu'il se maintenait de manière irrégulière sur le territoire et qu'il n'avait pas de domiciliation stable ni de revenus licites.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 30 juin 2025, n° 25/03232
Numéro(s) :	25/03232
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie TONIAZZO
Parties :	le Préfet

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03232 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCS7

ORDONNANCE DU 30 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Antoine PAINSET, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 29 Juin 2025 à 11h21 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03232 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCS7 présentée par M^me LE PREFET DU [Localité 1] concernant :

Monsieur [F] [D]

né le 22 Juillet 2000 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 23 mai 2023 et notifié le 23 mai 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 1er mai 2025 notifiée le même jour à 17h30 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e TONIAZZO Elodie , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [C] [E], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel;

DEROULEMENT DES DEBATS

M^e TONIAZZO [R] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [Y] [R] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : je ne remets pas en cause les diligences de la préfecture mais l’algérie ne répond pas. Pour autoriser la 3ème prolongation, il faut être dans l’attente de la délivrance, mais là on est dans l’attente de la présentation. Pas constitué donc pas lieu de faire droit à cette demande.

La personne étrangère déclare : je demande simplement de me libérer et je quitte immédiatement le territoire français.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que Monsieur [F] [D] n’a remis aucun document d’identité en cours de validité ;que le consulat d’Algérie a été saisi le 3 mai 2025 pour identification de l’intéressé et obtention d’un laissez-passer consulaire ; que des relances ont été adressées aux autorités consulaires et notamment le 29 juin dernier ; que l’administration justifie ainsi de l’accomplissement des diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement ; qu’il convient de rappeler que l’intéressé se maintient de manière irrégulière sur le territoire français depuis plusieurs années ; qu’il ne justifie pas d’une domiciliation stable ni d’une source licite de revenus ; qu’il a été interpellé pour des faits de recel de vol ; qu’il est également défavorablement connu pour des faits de conduite sans permis ; qu’il peut ainsi être considéré que le comportement de l’interessé est constitutif d’une menace pour l’ordre public ; qu’il y a lieu d’autoriser la prolongation de sa mesure de rétention ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [F] [D]

né le 22 Juillet 2000 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 30 juin 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 30 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 30 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [F] [D]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^me LE PREFET DU [Localité 1]

le 30 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 30 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 30 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e TONIAZZO Elodie ;

le 30 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [F] [D] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 30 Juin 2025 par Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)