COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

SERVICE DU JLD

Requête: N° RG 25/03238 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCTF

ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

du 30 Juin 2025

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice présidente, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire judiciaire de Nîmes, statuant en notre cabinet ;

Vu l’article L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu les articles L. 743-4 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête reçue au greffe le 28 Juin 2025 à 14heures08 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03238 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCTF présentée par :

Monsieur [G] [J]

né le 11 Septembre 1993 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne

Vu le placement en rétention de l’intéressé le 26 avril 2025 ;

Vu l’ordonnance de prolongation de rétention administrative en date du 24 juin 2025 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de NIMES ;

Attendu que conformément à l’article L. 743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

Attendu en l’espèce que Monsieur [G] [J] a déposée une demande de mise en liberté au motif que sa déclaration d’appel formée sur l’ordonnance du 24 juin 2025 autorisant la prolongation de sa rétention n’aurait pas été prise en compte ; qu’il est produit un mail du 25 juin 2025 à 10h25 et un second mail du même jour à 16h12 adressé au service de la cour d’appel relativement à ce recours ; qu’il convient cependant de constater que le magistrat de la cour d’appel par décision du 26 juin 2025 rendue à 16 heures 20 soit postérieurement aux transmissions précitées, a déclaré irrecevable l’appel interjeté par le retenu après avoir considéré que ledit recours n’avait pas été valablement réceptionné par le greffe de la juridiction ; qu’il il y a donc lieu de considérer que la requête formée par Monsieur [G] [J] est infondée ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible dans les 24 heures de la notification qui lui est faite d’un appel non suspensif dont les modalités lui ont été également expliquées, la même faculté appartenant à Monsieur le [3] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de quatre heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en notre cabinet, le 30 Juin 2025 à

La Présidente

Pris connaissance ce jour à heures

de l’ordonnance statuant sur la requête de M [G] [J] et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

le 30 Juin 2025 à par mail

Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

le 30 Juin 2025 à par mail

Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU C.R.A :

M [G] [J] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance sur requête rendue le 30 Juin 2025

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en …………………………………………………………………………………………..,

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA

☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CRA, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD (04.66.76.48.42)