COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : Mutuelle MATMUT c/ S.C.I. MSB

N°/25/00264

Du 28 Avril 2025

2ème Chambre civile

N° RG 24/01592 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PSAY

Grosse délivrée à:

M^e Elena KROTOVA

expédition délivrée à: M^e Lionel CARLES

le 28/04/2025

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt huit Avril deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mélanie MORA, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 27 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 28 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Avril 2025 , signé par Mélanie MORA, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,

DEMANDERESSE:

MATMUT Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

S.C.I. MSB prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Elena KROTOVA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

*****

Vu l’acte extrajudiciaire du 15 avril 2024 aux termes duquel la SAMCV MATMUT a fait assigner la SCI MSB devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

Vu l’article L121-12 du code des assurances,

Vu les pièces versées aux débats,

Juger que la MATMUT, es qualité d’assureur multirisques habitation de Madame [D], a indemnisé son assurée d’une somme de 16.101,82 euros au titre des conséquences du sinistre dégât des eaux dont l’origine est imputée aux travaux en toiture entrepris par la SCI MSB.Juger que la MATMUT est recevable à solliciter application du mécanisme de la subrogation légale auprès de la SCI MSB.Condamner la SCI MSB à lui verser la somme de 16.101,82 euros assortie d’intérêts au taux légal depuis la première demande formulée le 4 mai 2020 ;

Vu les dernières conclusions de la SAMCV MATMUT (rpva 16/10/2024) qui sollicite :

Prendre acte du désistement d’instance de la société MATMUT dans le cadre de la présente instance.Juger que chaque partie conservera ses frais, honoraires et ses dépens.Débouter la SCI MSB de toute demande de condamnation formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions de la SCI MSB (rpva 06/11/2024) qui sollicite :

Vu l’article 74 du code de procédure civile

Vu les pièces communiquées,

Déclarer parfait le désistement d’instance signifié par la société demanderesse.Constater, en conséquence, l’extinction d’instance pendante devant le Tribunal Judicaire de Nice RG n° 24/01592.Prononcer une décision de dessaisissement.Condamner la société MATMUT au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2024 ;

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ou si son refus n’est fondé sur aucun motif légitime.

L’article 397 du même code précise que le désistement comme son acceptation est exprès ou implicite.

En l’espèce, la SAMCV MATTMUT a communiqué le 16 octobre 2024 des conclusions aux fins de désistement d’instance, faisant valoir qu’elle allait saisir le tribunal judiciaire de Grasse, juridiction de la situation de l’immeuble.

Par conclusions notifiées le 6 novembre 2024, les défendeurs ont accepté le désistement d’instance de la SAMCV MATMUT.

Il convient de constater que le désistement d’instance de LA SAMCV MATMUT est parfait par l’acceptation des défendeurs, qu’il emporte l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 24/01592 ainsi que le dessaisissement du tribunal.

En se désistant de l’instance qu’elle avait initiée, la SAMCV MATMUT a contraint la SCI MSC à exposer des frais pour les besoins de sa défense.

En conséquent, la SAMCV MATMUT sera condamnée à verser la somme de 1.000 euros à la SCI MSB en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la SAMCV MATMUT sera condamnée aux dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que le désistement d’instance de la SAMCV MATMUT est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 24/01592,

CONDAMNONS la SAMCV MATMUT à payer la somme de 1.000 euros (mille euros) à la SCI MSB au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SAMCV MATMUT aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT