TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 24/00916 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KY2W

N° Minute : 25/000220

AFFAIRE :

Association [10]

C/

[7]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

Association [10]

et à

[7]

Le

Copie certifiée conforme délivrée à :

la SELARL LIVELY

Le

JUGEMENT RENDU

LE 20 MARS 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

Association [10]

n° SIRET [N° SIREN/SIRET 5]

(salariée : [Y] [R])

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par la SELARL LIVELY, avocats au barreau D’AVIGNON

DÉFENDERESSE

[7], dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Madame [O] [G], selon pouvoir du Directeur par intérim de la [7], Monsieur [P] [H], en date du 20 mars 2025

Pascal CHENIVESSE président, assisté de Jean-Paul RUTY, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [Z] KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 20 Mars 2025, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 20 Mars 2025, date à laquelle Pascal CHENIVESSE président, assisté de Jean-Paul RUTY, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [Z] KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par décision notifiée le 11 juin 2024, la [8] (« la Caisse ») a reconnu l’origine professionnelle de la maladie de Madame [Y] [R], salariée de l’association [10] sur la base d’un avis favorable du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par requête reçue au greffe le 2 décembre 2024, l’association [10] a déposé une requête auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire pour contester la décision de rejet de la commission de recours amiable de la [6] à l’encontre de son recours dirigé contre la décision de la Caisse du 11 juin 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 mars 2024, les parties donnant leur accord pour la désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour examiner la déclaration de maladie professionnelle de Madame [R].

La décision a été rendue sur le siège par le pôle social du tribunal judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a reconnu l’origine professionnelle de la pathologie invoquée par Madame [R].

Compte tenu de l’accord des parties, il apparaît opportun de désigner un nouveau comité régional afin qu’il se prononce sur l’existence d’un lien direct entre les fonctions exercées par Madame [R] et la pathologie déclarée par certificat médical.

Les dépens de l’instance seront réservés et l’affaire renvoyée à la mise en état du 2 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, par mise à disposition au greffe :

ORDONNE la désignation du [9] afin qu’il se prononce sur le fait de savoir s’il existe un lien direct entre la pathologie déclarée par Madame [R] et reconnue d’origine professionnelle par la Caisse le 11 juin 2024 et la profession habituelle exercée par cette dernière ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du mardi 2 décembre 2025 9h30 pour faire le point sur l’avancée de la mesure d’instruction ordonnée ;

RAPPELLE aux parties que leur présence à l’audience de mise en état du mardi 2 décembre 2025 n’est pas requise ;

RESERVE les dépens de l’instance.

Le président du pôle social et le greffier ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT