Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 7 février 2025, n° 24/01174

TJ Saint-Denis de la Réunion 7 février 2025

Arguments

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Rejeté
Dépôt hors délai de l'opposition
La cour a constaté que l'opposition a été formée après l'expiration du délai légal, rendant ainsi l'action irrecevable pour cause de forclusion.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, Monsieur [K] [R] a formé opposition à une contrainte de 16.035,00 euros signifiée le 30 octobre 2024. La question juridique posée était la recevabilité de cette opposition, au regard du délai imparti par l'article R. 133-3 du code de la Sécurité Sociale, qui stipule que l'opposition doit être faite dans les quinze jours suivant la signification. Le tribunal a constaté que l'opposition avait été déposée après l'expiration de ce délai, le 2 décembre 2024, entraînant ainsi une irrecevabilité pour cause de forclusion. En conséquence, le tribunal a déclaré l'opposition irrecevable, condamnant Monsieur [K] [R] aux dépens et constatant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 7 févr. 2025, n° 24/01174
Numéro(s) :	24/01174
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	Pôle Expertise Juridique Recouvrement

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 24/01174 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6FI

Minute N°24/OR085

Objet du recours :

Opposition à contrainte du 21/02/2024 signifiée le 30/10/2024

Montant : 16.035,00 euros

Ordonnance rendue le 07 Février 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Saint Denis de La Réunion, assistée de Madame Florence DORVAL, Greffière, dans l’instance N° RG 24/01174 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6FI.

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

EN DEMANDE

[4]

Contentieux recouvrement

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 6]

[Localité 3]

EN DEFENSE

Monsieur [K] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Par dépôt au greffe du 2 décembre 2024, Monsieur [K] [R] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Saint Denis de La Réunion, pour former opposition à une contrainte délivrée par la [5].

Par courriers du 3 décembre 2024, le greffe a sollicité des parties leurs observations sur la recevabilité de l’opposition à contrainte.

Par observations reçues le 16 janvier 2025, la caisse a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition comme formée hors délai.

Aux termes des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la Sécurité Sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”

Aux termes des dispositions de l’article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale : “Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.”

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 30 octobre 2024 et la requête par laquelle Monsieur [K] [R] a formé opposition a été déposée le 2 décembre 2024.

L’opposition a donc été formalisée après l’expiration du délai impératif imparti par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, qui expirait en l’espèce le 14 novembre 2024, à 24h00.

Dès lors que Monsieur [K] [R] n’a pas formé opposition dans le délai légal, son action sera déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

En application de l’article 696 du code de procédure civile Monsieur [K] [R] sera condamné aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement, assistée de Madame Florence DORVAL, greffière, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,

Déclarons Monsieur [K] [R] irrecevable en son opposition pour cause de forclusion,

Rappelons qu’en l’absence d’opposition recevable, la contrainte, objet du recours, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire,

Condamnons Monsieur [K] [R] aux dépens de l’instance,

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/01174 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6FI.

La greffière, La présidente,