Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 13 décembre 2025, n° 25/06071

TJ Nîmes 13 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a estimé que la condamnation pénale de Monsieur [T] et l'interdiction de territoire constituent des éléments suffisants pour justifier la prolongation de la rétention administrative.
Accepté
Diligences effectuées pour l'éloignement
La cour a constaté que des diligences avaient été effectuées par l'administration pour obtenir les documents nécessaires à l'éloignement de Monsieur [T].
Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a jugé que la rupture des relations diplomatiques ne constitue pas un moyen juridique suffisant pour justifier le non-renouvellement de la rétention.
Rejeté
Conditions de rétention
La cour a considéré que les conditions de rétention ne justifiaient pas le non-renouvellement de la mesure, étant donné la menace à l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 13 déc. 2025, n° 25/06071
Numéro(s) :	25/06071
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Alexandre CANOAnne-Catherine VIENS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/06071 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LKIT

ORDONNANCE DU 13 Décembre 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Vanessa JEAN-AMANS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Marie-Julie FLORES, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 12 Décembre 2025 à 09h55 enregistrée sous le numéro N° RG 25/06071 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LKIT présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant :

Monsieur [V] [T]

né le 28 Février 2002 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 18/03/2024 par le tribunal correctionnel MARSEILLE et notifié le 18/03/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15/10/2025 notifiée le même jour à 14H00

* * *

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le cabinet CENTAURE, par M^e Jean-Alexandre CANO ;

* * *

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Anne-Catherine VIENS, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [H] [Z] [W]

— ayant préalablement prêté serment ;

— inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Je n’ai rien à dire

Me [C] [Y] ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

Le représentant de la Préfecture : Dans ce dossier, en vertu du nouveau texte, la troisième prolongation peut se concevoir que les autorités algériennes ont été saisies. La jurisprudence est constante. Les autorités algériennes ont été saisies et relancées. L’administration fonde sa demande sur la menace à l’ordre public dans la mesure où M. fait l’objet d’une mesure d’éloignement et d’une interdiction de territoire français pendant 5 ans. La menace esta ssez caractérisée.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [T].

***

Sur le fond, M^e Anne-Catherine VIENS plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

les perspectives d’éloignement sont nulles comme pour tous les ressortissants d’Algerie. La préfecture fait des relances mais il y a une rupture des relances diplomatiques entre la France et l’Algérie, et l’Algérie refuse de donner un laisser passer systématiquement dès que cela émane de la France. Il y a un arrêt de la Cour administrative d’appel de [Localité 7] en septembre 2025, l’autorité administrative justifie des relances. Mais il n’existe plus à ce jour de perspective raisonnable d’éloignement. Les personnes vont subir systématiquement les 90 jours de rétention.

Cette demande est motivée par la menace à l’ordre public simplement en faisant référence à une condamnation pénale.

concernant les conditions de rétention, que la mesure se passe très mal, il aurait été agressé par un ou deux retenus et que cela fait 10 jours qu’il souhaite voir le médecin et qu’il ne peut pas. Les fonctionnaires de la rétention ont pu constater son agression mais rien n’est fait. Il y a une difficulté.

La personne étrangère déclare : Je vous demande de me donner une chance de sortir, je veux quitter la france, je ne veux plus revenir.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Qu’en l"espèce, il ressort de la procédure que l’administration justifie des diligences effectuées en ce que le consulat d’Algérie a été saisi dès le 15 octobre 2025 aux fins de reconnaissance de [V] [T] et de délivrance d’un laissez passer consulaire, celui-ci étant dépourvu de tout document d’identité ; qu’une relance a été effectuée à cet égard le 10 décembre 2025 ;

Qu’en outre [V] [T] ne justifie d’aucun ancrage stable sur le territoire national, celui-ci ne disposant d’aucune adresse et étant dépourvu de tout document d’identité ; qu’il ne s’est pas conformé à l’obligation de quitter le territoire national qui lui a été notifiée le 22 novembre 2023 de sorte qu’il existe un risque de soustraction à sa mesure d’éloignement ; qu’à cet égard, le moyen fondé sur la rupture des relatios diplomatiques entre la France et l’Algérie ne saurait constituer un moyen juridique opérant ;

Qu’enfin, le fait même qu’il ait été condamné par le Tribunal correctionnel de MARSEILLE le 18 mars 2024 à la peine de 8 mois d’emprisonnement assortis intégralement d’un sursis simple et à l’interdiction du territoire français pendant 5 ans pour des faits de trafic de stupéfiants démontre qu’il constitue une menace à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [V] [T]

né le 28 Février 2002 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 13 décembre 2025

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 13 Décembre 2025 à 10h50

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 13 Décembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [V] [T]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [V] [T]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [V] [T]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 13 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 13 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 13 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Anne-catherine [Y] ;

le 13 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 1] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 13 Décembre 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE contre Monsieur [V] [T]

Procès verbal établi par Marie-Julie FLORES greffier

La communication a été établie à 09h47

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 09h59

X La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

Fait à [Localité 3], le 13 Décembre 2025

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [V] [T] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 13 Décembre 2025 par Vanessa JEAN-AMANS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)