Tribunal Judiciaire de Nîmes, Référé, 5 février 2025, n° 24/00690

TJ Nîmes 5 février 2025

Arguments

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Rejeté
Intérêt à agir
La cour a estimé que l'EURL Carrosserie [Localité 4] ne justifie pas d'un intérêt légitime à contester le commandement de payer, rendant ainsi son action irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé qu'il n'apparaît pas inéquitable de condamner l'EURL Carrosserie [Localité 4] à payer une somme à la SCI CLAE sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, référé, 5 févr. 2025, n° 24/00690
Numéro(s) :	24/00690
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxence DELCHAMBREFlorent ESCOFFIERGeoffrey PITON
Cabinet(s) :	SCP DEBEURME E SERGNI B & DEBEURME P
Parties :	E.U.R.L. Carosserie [ Localité 4 ] inscrite au RCS de [ Localité 2 ] sous le numéro c/ S.C.I. CLAE

Texte intégral

MINUTE N°

RG – N° RG 24/00690 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KWQY

la SCP B.C.E.P.

M^e Maxence DELCHAMBRE

M^e Florent ESCOFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 05 FEVRIER 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE

E.U.R.L. Carosserie [Localité 4] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 792 517 179, , prise en la personne de son gérant, représentant légal, Monsieur [W] [M]., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Florent ESCOFFIER, avocat au barreau de NIMES (postulant), M^e Maxence DELCHAMBRE, avocat au barreau de MONTPELLIER (plaidant)

DEFENDERESSE

S.C.I. CLAE, venant aux droits de Monsieur [L] [U] pour avoir acqius de ce dernier le bien objet du bail, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 478 611 882, prise en la personne de son gérant, représentant légal, Monsieur [V] [C]., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 18 décembre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 05 février 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N°

RG – N° RG 24/00690 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KWQY

la SCP B.C.E.P.

M^e Maxence DELCHAMBRE

M^e Florent ESCOFFIER

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2024, l’EURL Carrosserie [Localité 4] a fait citer la SCI CLAE devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, aux fins de voir, au visa de l’article L.145-41 et suivants du code de commerce, l’article 117 du code de procédure civile,

Recevoir sa demande Déclarer le commandement de payer délivré le 17 septembre 2024 entaché d’une nullité de fond ; et par voie de conséquence, Constater la nullité du commandement de payer délivré le 17 septembre 2024 par la SCI CLAE à la SARLU Carrosserie Saint Rémy, Condamner la défenderesse aux dépens ;Condamner la défenderesse au paiement de la somme de trois mille cinq cents euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience de renvoi du 18 décembre 2024, l’EURL Carrosserie [Localité 4] a repris oralement les termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle a maintenu ses demandes initiales.

Par conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, la SCI CLAE a soulevé une fin de non-recevoir, tirée de l’irrecevabilité de l’action de l’EURL Carrosserie Saint Rémy pour défaut d’intérêt à agir à son encontre et a sollicité sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS

1- Sur la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande

Il résulte des dispositions de l’article 31 du code de procédure civile que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

En l’espèce, l’EURL Carrosserie Saint Rémy, inscrit au RCS (numéro de SIRET 792 517 179 000 18) a assigné la SCI CLAE devant le juge des référés pour contester la validité d’un commandement de payer délivré le 17 septembre 2014 à la SARL Carrosserie [Localité 4] inscrite au RCS (numéro de SIRET 319 525 093 000 13).

Par conséquent, l’EURL Carrosserie Saint Rémy ne justifie pas d’un intérêt à agir contre la SCI CLAE. Son action sera donc déclarée irrecevable.

2- Sur les demandes accessoires

l’EURL Carrosserie Saint Rémy conservera la charge des dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner l’EURL Carrosserie Saint Rémy à payer à la SCI CLAE la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

DECLARONS irrecevable l’action de l’EURL Carrosserie Saint Rémy à l’encontre de la SCI CLAE

CONDAMNONS l’EURL Carrosserie Saint Rémy à payer à la SCI CLAE la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS l’EURL Carrosserie Saint Rémy aux dépens ;

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE