Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 14 août 2025, n° 25/03985

TJ Nîmes 14 août 2025

Arguments

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Accepté
Urgence absolue et menace pour l'ordre public
La cour a constaté que la situation de Monsieur [D] présente des éléments d'urgence et de menace pour l'ordre public, notamment en raison de son comportement et de son refus de se conformer aux précédents arrêtés préfectoraux.
Accepté
Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
La cour a relevé que l'absence de documents de voyage et le manque de coopération des autorités consulaires justifient la prolongation de la rétention administrative.
Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a estimé que, bien que des retards aient été constatés, les éléments de menace pour l'ordre public et l'urgence justifient la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 14 août 2025, n° 25/03985
Numéro(s) :	25/03985
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire MASSARDIER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03985 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEYX

ORDONNANCE DU 14 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Antoine PAINSET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 13 Août 2025 à 10heures24 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03985 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LEYX présentée par Monsieur LE PREFET DE L’AVEYRON concernant

Monsieur [P] [D]

né le 30 Janvier 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 22 juillet 2024 et notifié le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 juillet 2025 notifiée le même jour à 16heures00

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [H] [U] fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Claire MASSARDIER, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je suis encore marié, je veux régler ma situation. la préfecture je ne sais pas pourquoi elle veut pas me renouveler, je suis venu régulièrement, elle m’a trompé parti avec quelqu’un d’autre, je travaille, j’ai un diplome en france mais ils veulent pas me renouveler quand j’étais en formation, ils m’ont changé la date pour passer devant le tribunal, j’ai demandé un avocat à la gendarmerie. vous me demandez où est l’original du passeport, je l’ai perdu ils savent la préfecture, non je veux pas retourner en algérie, j’ai ma situation ici, une femme, copine deux ans ici, elle veut rester en france et moi en algérie.

M^e Claire MASSARDIER ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [D]. : demande de renouvellement de certificat algérien, refusé, ce refus a été confirmé par le tribunal administratif en 2023, OQTF sans délai du 22/7/24 confirmé par le TA également le 8/8/24 non executée, 10 signalisations entre 2020 et 25, dernière du 14/7/25, menace à l’ordre public réelle. les autorités algériennes ont été saisies le 15/7/25 pour une reconnaissance. il y a copie du passeport valable jusqu’en 2026 joint à la reconnaissance pour accélérer la procédure, condamnation de 6mois.

Sur le fond, M^e Claire MASSARDIER plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : demande de rdv pour reconnaissance le 15/7, depuis une relance simple le 12/8, pas de réponse, donc manque de diligences de l’administration, et absence de perspectives d’éloignement dans un délai raisonnable puisque les autorités consulaires ne répondent pas.

La personne étrangère déclare : j’ai un certificat de psychologue, j’ai fait une dépression. je suis en situation irrégulière car ils m’ont pas renouvelé, j’étais en diplome, je crée une société, ils veulent pas me renouveler alors que j’étais en formation.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n’est soulevée.

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que, bien que saisi dès le 15 juillet 2025 aux fins de reconnaissance de [L] [D] et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce dernier n’étant pas documenté, le consulat algérien n’a pas encore donné suite aux sollicitations de la préfecture ; qu’une relance a été opérée le 12 août 2025 ; que l’autorité préfectorale est en possession d’une copie du passeport algérien du retenu, encore en cours de validité, ce qui devrait faciliter ces opérations d’identification ;

Qu’en parallèle, [L] [D] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable sur le sol français, et qu’il n’a pas remis l’original de son passeport, qu’il déclare avoir perdu, de sorte qu’une assignation à résidence n’est pas envisageable ; qu’il a déjà fait l’objet de deux arrêtés préfectoraux pris par la préfecture de l’Aveyron et notifiés respectivement les 27 octobre 2022 et 22 juillet 2024, auxquels il ne s’est pas conformé ; qu’il indique encore à l’audience du jour qu’il ne souhaite pas regagner son pays d’origine ; qu’il existe donc un risque de soustraction à la présente mesure d’éloignement ;

Qu’il sera donc fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [P] [D]

né le 30 Janvier 1994 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 14 août 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 14 Août 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 14 Août 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [P] [D]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [P] [D]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [P] [D]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE L’AVEYRON

le 14 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 14 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 14 Août 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [P] [D] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 14 Août 2025 par Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)