COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04037 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LE3K

ORDONNANCE DU 18 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Nina MILESI, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 17 Août 2025 à 9 Heures 30 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04037 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LE3K présentée par Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES concernant :

Monsieur [V] [X]

né le 28 Octobre 1993 à [Localité 6] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 20/01/2025 par le tribunal correctionnel de NICE et notifié le 20/01/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19/07/2025 notifiée le même jour à 10 Heures 55 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [F] [I], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Romain FUGIER substitué par Me [S], avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare : Je veux rentrer en Tunisie. Le plus rapidement possible. [C] est malade. Je l’ai su par téléphone.

Me [S] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : N’a pas exécuté OQTF du 19/10/2024 de la Préfecture du Var. Défavorablement connu des services judiciaires. 2 condamnations par le TC de [Localité 2] pour trafic de stupéfiants.Signalé pour fourniture d’identité imaginaire. Il est sans domicile fixe, n’a pas de documents d’identité. Il a renoncé à sa demande d’asile autrichienne.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [X].

***

Sur le fond, Me [S] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

— sa situation familiale est particulière, sa mère est gravement malade en Tunisie. Il a peur de rater ce moment clé dans la vie familiale. Lors de l’entretien il a dit « s’il arrive quelque chose à ma mère, je me suicide ». Il a été admis en établissement de santé suite à une tentative de suicide par pendaison au mois de mars 2025. Il est très fragile pour un maintien au CRA. Il a fourni un acte de naissance traduit en français. Il a renoncé à la possibilité de retourner en Autriche et depuis le 07/08 la Préfecture n’a pas mené d’autres diligences. Il souhaite soir sortir du CRA, soit retourner au plus vite en Tunisie auprès de sa mère. Sa santé psychiatrique est inquiétante. Les infractions pour lesquelles il a été condamné étaient ses seuls moyens de subsistance, il n’était qu’une petite main.

La personne étrangère déclare : J’aimerais bien que les démarches de mon éloignement s’accélère, je suis près à patienter. Sinon mon beau-frère travaille en Italie dans une compagnie maritime et il pourrait m’acheter un billet pour repartir en Tunisie.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que les services de la préfecture ont saisi les autorités consulaires tunisiennes en vue de l’identification de M. [X] ; que ce dernier a renoncé le 1er août 2025 à sa demande d’asile précédemment déposée en Autriche ; que le 7 août 2025, les autorités tunisiennes ont informé les services de la préfecture de ce que M. [X] avait été placé en « recherches approfondies » auprès de leurs autorités centrales ; qu’il résulte de ces éléments que la mesure d’éloignement n’a pas été exécutée en raison du défaut de délivrance de documents de voyage par les autorités consulaires tunisiennes ; qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête de la préfecture ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [V] [X]

né le 28 Octobre 1993 à [Localité 6] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 18 Août 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 18 Août 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [V] [X]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [V] [X]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [V] [X]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES

le 18 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 18 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 18 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Romain FUGIER ;

le 18 Août 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [V] [X] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 18 Août 2025 par Nina MILESI, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)